Introduction 

À la demande des partenaires sociaux, l’Institut de Classification de Fonctions (ASBL IFIC) travaille sur l’actualisation de la classification de fonction pour les secteurs de la commission paritaire 330. Les fonctions de référence sectorielles sont à cette fin réparties en catégories, auxquelles des nouveaux barèmes salariaux sont liés. Le 11 décembre 2017, les partenaires sociaux ont signé pour cette commission paritaire deux conventions collectives de travail pour tous les collaborateurs des services de santé fédéraux et régionalisés. La nouvelle classification de fonction est depuis le premier janvier 2018 applicable aux secteurs (privés) fédéraux. En avril 2018, les employeurs ont communiqué l’attribution de fonction individuelle aux travailleurs. 

Déroulement chronologique et actions entreprises

En avril 2018, tous les collaborateurs se sont vu proposer une classification de fonction avec le barème salarial assorti, en ce compris les infirmiers hygiénistes des hôpitaux. Ils étaient libres d’y souscrire ou pas.

Le profil de fonction et de compétences de l’IFIC pour les infirmiers hygiénistes a été établi en 2018 par des consultants désignés par l’IFIC. Ceux-ci avaient reçu des informations relatives à cette fonction via un questionnaire à propos duquel aucun détail n’a été révélé.

A noter qu’aucune des organisations professionnelles actives dans ce secteur (NVKVV, ABIHH, Plateforme fédérale d’Hygiène Hospitalière, BAPCOC) n’avaient alors été consultées. Le profil de fonction et de compétences belge pour les infirmiers hygiénistes, soutenu par les quatre parties, n’a par conséquent pas été utilisé comme modèle pour la description de la fonction dans le modèle IFIC.

Les collaborateurs, qui en 2018 n’étaient pas d’accord avec la classification de fonction et le barème salarial associé, pouvaient introduire une réclamation via un recours interne au sein des hôpitaux. Le choix pour le nouveau barème a été étant alors suspendu jusqu’à l’audition de l’appel. Une classification de fonction n’est adaptée que lorsque 80%  des établissements de soins en formulent la demande. 

Le 14 mai 2018, la NVKVV et l’ABIHH ont appris que la fonction d’infirmier hygiéniste allait être reprise dans la phase d’entretien et que la carte de fonction adaptée allait être examinée lors de la révision du profil de fonction et de compétences, et ce, suite aux nombreux appels interjetés par le secteur et à un courrier conjoint du NVKVV, WIN (groupe de travail pour la maîtrise des infections « Werkgroep Infectiebeheersing NVKVV » au sein de la NVKVV), l’ABIHH et la BAPCOC (voir article noso info vol XXIII N°1 -2019).

Pour ces organisations, la carte de fonction de l’IFIC présente des vices majeurs à trois niveaux : 
1. Le statut juridique (l’AR du 1er avril 2007) n’est pas respecté. 
2. Les obligations légales ne sont pas reprises dans la carte de fonction. Le champ d’action de l’infirmier hygiéniste est en effet nettement plus large que les tâches de fond décrites par l’IFIC.
3. Le contenu de la fonction ne cadre pas avec le profil de compétences professionnelles belge de l’infirmier en hygiène hospitalière ni avec les pratiques actuelles des infirmiers en hygiène hospitalière.

Au début de l’année 2021, l’IFIC a communiqué le démarrage de la procédure d’entretien pour la fonction d’infirmier en hygiène hospitalière, en même temps que celle de dix autres fonctions.¹

Peu de temps avant la mise en route de cette procédure, la NVKVV et l’ABIHH ont rédigé une carte de fonction adaptée, reposant sur le modèle de l’IFIC et validée par la BAPCOC et la Plateforme fédérale d’Hygiène Hospitalière. Nous avons clairement indiqué que le groupe de travail était prêt à collaborer avec la commission IFIC, pour arriver à une description correcte et complète de la fonction d’infirmier en hygiène hospitalière.

L’IFIC a ensuite envoyé en mars 2021 une enquête en ligne concernant cette fonction aux établissements de soins intéressés, ceci afin d’obtenir une image précise de la fonction dans sa globalité. Par le biais de cette enquête, l’IFIC souhaitait rassembler des informations relatives aux tâches et aux responsabilités quotidiennes des infirmiers en hygiène hospitalière. L’IFIC a également organisé une enquête qui est similaire à celle envoyée à propos des infirmiers hygiénistes et autres travailleurs exerçant des fonctions dans d’autres organisations.

Les associations professionnelles ne peuvent cependant pas vérifier la représentativité de cette enquête par rapport à l’enquête nationale réalisée en 2017 qui concernait les pratiques des infirmiers en hygiène hospitalière de 2017 en Belgique et  à laquelle 125 infirmiers en hygiène hospitalière avaient participé.

Afin d’assurer une bonne représentativité des fonctions sectorielles, l’IFIC a organisé en mai 2021 des réunions individuelles et collectives avec d’autres porte-paroles de la fonction. Deux tables rondes ont été organisées, l’une avec les organisations professionnelles, l’autre avec un nombre limité d’infirmiers en hygiène hospitalière. A noter que lors de ces réunions seul le contenu de la fonction, et non l’intégration dans la catégorie 17, a été abordé.

Les comptes rendus ont été transmis et sont particulièrement affligeant car ceux-ci ne contiennent que des adaptations purement sémantiques, mais n’apportent aucun changement de fond.

Sur la base des informations recueillies lors de ces différentes réunions, l’IFIC a établi une description sectorielle de notre fonction. En d’autres termes, une description qui offre à notre fonction une image pertinente au niveau sectoriel à l’échelle du secteur. C’est pourquoi il se pourrait que certaines tâches spécifiques exercées ne soient pas reprises dans la description finale. En effet, ce projet de description définitif sera abordé au sein d’un groupe de travail technique, puis sera ensuite examiné et validé par les partenaires sociaux. L’établissement d’une description de fonction est un processus long et précis, dont le but est d’inclure la totalité des acteurs concernés.

Lorsque le comité de pilotage aura validé l’ensemble des mises à jour des descriptions, celles-ci devront encore être approuvées par la commission paritaire 330, puis être formalisées par des conventions collectives de travail. L’objectif est de boucler les discussions juridiques avant le lancement de la phase 2.

¹https://www.if-ic.org/liste des fonctions reprises lors de la première phase de la procedure d’entretien.

Conclusion de la discussion

L’IFIC a organisé une table ronde pour soumettre la fonction d’infirmier en hygiène hospitalière à la procédure d’entretien. Cependant, aucun ajustement ayant un impact sur les responsabilités de ces infirmiers n’a été apporté. À l’exception de quelques modifications terminologiques, aucun changement n’a été apporté. Peut-on dès lors considérer que la procédure d’entretien de l’IFIC a manqué son objectif ? Une autre question se pose à notre niveau : la procédure mise en place a-t-elle été bien suivie et qui en est garant ?   

L’IFIC indique que les remarques formulées par les organisations professionnelles dans le cadre de la table ronde sont consignées, ce qui n’implique pas d’office qu’elles seront intégrées telles quelles à la description de fonction de référence sectorielle. Elles sont examinées et traitées à l’issue d’une concertation avec les partenaires sociaux. L’IFIC indique qu’il est important de trouver un équilibre entre l’intégration des éléments pertinents pour une description plus précise de la fonction et le respect de la méthodologie de l’IFIC (logique de la classification de fonction, plus grand dénominateur commun, etc.). Rien ne garantit donc que la version définitive prendra en compte tous les éléments communiqués le 23 mars 2021.

Nous faisons également référence à la page du site web du groupe de travail WIN VPK-ZHH de la NVKVV, où de nombreuses informations et documents peuvent être trouvés. https://www.nvkvv.be/page?orl=113882&ssn=&lng=1&pge=555&are=1728