{"id":1976,"date":"2016-12-21T07:29:10","date_gmt":"2016-12-21T06:29:10","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/?p=1976"},"modified":"2016-12-21T07:32:28","modified_gmt":"2016-12-21T06:32:28","slug":"transfert-dun-patient-atteint-dune-infection-nosocomiale-de-lhopital-vers-une-maison-de-repos-et-de-soins-vers-une-obligation-juridique-pour-la-maison-de-repos-et-de-soin__trashed","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/transfert-dun-patient-atteint-dune-infection-nosocomiale-de-lhopital-vers-une-maison-de-repos-et-de-soins-vers-une-obligation-juridique-pour-la-maison-de-repos-et-de-soin__trashed\/","title":{"rendered":"Transfert d\u2019un patient atteint d\u2019une infection nosocomiale de l\u2019h\u00f4pital vers une maison de repos et de soins. Vers une obligation juridique pour la maison de repos et de soins d\u2019accepter ce transfert\u00a0?"},"content":{"rendered":"

\"noso-04\"<\/p>\n

Il arrive que les h\u00f4pitaux se voient opposer un refus lorsqu\u2019ils cherchent une maison de repos et de soins pour un patient atteint d\u2019une infection nosocomiale mais dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ne n\u00e9cessite plus une hospitalisation. Il est ainsi fait \u00e9tat dans la revue vie@home (n\u00b031 d\u00e9cembre 2015) que \u00abl\u2019ISPi<\/sup> a eu connaissance de cas de refus, par des maisons de repos et de soins, de (re)prendre des r\u00e9sidents porteurs de germes multir\u00e9sistants, objectant qu\u2019ils n\u2019\u00e9taient pas d\u00e9colonis\u00e9s et relevaient toujours de l\u2019h\u00f4pital et non du r\u00e9sidentiel\u00a0\u00bb.
<\/span>Ce refus est soit direct et motiv\u00e9 par l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient, sans gu\u00e8re d\u2019autres pr\u00e9cisions refl\u00e9tant ainsi souvent la volont\u00e9 de laisser \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ses patients (eux c\u2019est eux, nous c\u2019est nous)\u00a0;\u00a0 <\/span>soit indirect en ne refusant pas explicitement le patient mais par exemple en l\u2019inscrivant sur une liste d\u2019attente.\u00a0
<\/span>Nous tenterons dans cet article de faire le point sur la pertinence juridique de ce refus\u00a0 <\/span>selon plusieurs angles d\u2019analyse\u00a0: la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle de l\u2019h\u00f4pital dans la survenue de l\u2019infection nosocomiale et ses cons\u00e9quences, les normes applicables aux maisons de repos et de soins et enfin l\u2019existence \u00e9ventuelle\u00a0 <\/span>d\u2019une discrimination sur base de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient lors de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une prestation de services.\u00a0 <\/span>En effet, les maisons de repos et de soins, prestataires de services sont soumises aux r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la non- discrimination telles qu\u2019organis\u00e9es en Belgique<\/span>
<\/span><\/p>\n

A. Quelques rappels.<\/b><\/h2>\n

Sur le plan de la lutte contre les infections nosocomiales, plusieurs auteurs mettent en avant que la circulation de patients infect\u00e9s, entre h\u00f4pitaux et maisons de repos et de soins, leur r\u00e9admission dans un \u00e9tablissement puis l\u2019autre, le d\u00e9veloppement de trajets diff\u00e9renci\u00e9s de soins (comme l\u2019hospitalisation \u00e0 domicile) sont des causes de diffusion de ces infections.ii<\/sup><\/span> Les personnes peuvent aussi \u00eatre porteuses asymptomatiques (ce que les \u00e9quipes d\u2019hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re d\u00e9nomment des patients colonis\u00e9s) et ne pourraient donc \u00eatre d\u00e9tect\u00e9es que par des tests de d\u00e9pistage.\u00a0 <\/span>Le Conseil sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9 estime, par exemple pour le Clostridium difficile<\/i>, que le \u00ab\u00a0portage asymptomatique est fr\u00e9quent probablement 2 \u00e0 5 fois plus fr\u00e9quent que l\u2019affection symptomatiqueiii<\/sup><\/span>\u00bb
Le Comit\u00e9 technique fran\u00e7ais des infections nosocomiales et des infections li\u00e9es aux soins (CTINILS) a, en 2006-2007, actualis\u00e9 les d\u00e9finitions employ\u00e9es en retenant l\u2019infection li\u00e9e aux soins (IAS) pour \u00ab\u00a0englober tout \u00e9v\u00e8nement infectieux en rapport plus ou moins proche avec un processus, une structure, une d\u00e9marche de soins dans un sens tr\u00e8s largeiv<\/sup><\/span>\u00bb.
L\u2019infection nosocomiale-incluse dans l\u2019IAS- est une infection associ\u00e9e aux soins contract\u00e9e dans un \u00e9tablissement de soins.\u00a0 <\/span>Les facteurs de risque d\u2019acquisition sont li\u00e9s \u00e0 l\u2019environnement (par exemple travaux ou transmission entre patients ou entre patients et visiteurs,..), \u00e0 l\u2019acte de soins (quel que soit sa finalit\u00e9 pr\u00e9ventive ou th\u00e9rapeutique) et \u00e0 l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient (\u00e2ge, faible immunit\u00e9,\u2026).\u00a0 <\/span>Les mesures de pr\u00e9vention se concentrent sur les deux\u00a0 <\/span>premiers facteurs.
Le Conseil sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9 belge classe les cas en cas associ\u00e9s aux soins, associ\u00e9s \u00e0 la communaut\u00e9 ou ind\u00e9termin\u00e9s. v
<\/sup><\/span>Le cas associ\u00e9 \u00e0 une institution de soins voit le d\u00e9but des sympt\u00f4mes du patient appara\u00eetre plus de 48 heures apr\u00e8s l\u2019admission dans un h\u00f4pital et jusqu\u2019\u00e0 quatre semaines apr\u00e8s la sortie.\u00a0 <\/span>L\u2019infection est aussi d\u00e9crite comme celle apparue au cours ou \u00e0 la suite d\u2019une hospitalisation et si elle est absente \u00e0 l\u2019admission \u00e0 l\u2019h\u00f4pital.\u00a0 <\/span>Plus particuli\u00e8rement, pour les infections du site op\u00e9ratoire, elles apparaissent dans les trente jours suivant l\u2019intervention et en cas de placement d\u2019un dispositif m\u00e9dical (proth\u00e8se,\u2026) dans l\u2019ann\u00e9e qui suit l\u2019intervention.vi
<\/sup><\/span>Si le d\u00e9but de l\u2019infection se situe pour un r\u00e9sident qui n\u2019a pas s\u00e9journ\u00e9 en h\u00f4pital dans les 12 semaines pr\u00e9c\u00e9dentes, mais bien dans les 48 heures de son admission en maison de repos et de soins, le cas sera d\u00e9crit comme associ\u00e9 \u00e0 la communaut\u00e9.
Si, enfin, l\u2019infection apparait plus de 4 semaines mais moins de 12 semaines apr\u00e8s la sortie de l\u2019h\u00f4pital le cas est ind\u00e9termin\u00e9.
Le KCEvii<\/sup><\/span>, dans son rapport sur les infections nosocomiales en 2009 en Belgique, rel\u00e8ve que celles-ci repr\u00e9sentent \u00ab\u00a0la complication la plus fr\u00e9quente affectant les patients hospitalis\u00e9s \u00bbviii<\/sup><\/span>\u00a0 <\/span>et que \u00ab\u00a0la majeure partie du surco\u00fbt des infections nosocomiales r\u00e9sulte d\u2019un s\u00e9jour hospitalier de plus longue dur\u00e9e\u00a0\u00bb.ix<\/sup><\/span> Le KCE recommande de mener des \u00e9tudes compl\u00e9mentaires pour celles acquises en maisons de repos et de soins.\u00a0 <\/span>Une \u00e9tude conjointe entre l\u2019ISP et l\u2019ULB \u00e9tudie ainsi l\u2019\u00e9pid\u00e9miologie des MRSA x<\/sup><\/span> dans les h\u00f4pitaux a\u00efgus et les maisons de repos et de soins pendant la p\u00e9riode 1994-2011.xi<\/sup><\/span> L\u2019ISP rapporte \u00e9galement, sur son site internet ,le fait que trois \u00e9tudes nationales de pr\u00e9valence (2005,2011 et 2015) ont \u00e9t\u00e9 organis\u00e9es pour mesurer le portage des STAPHYLOCCUS aureus<\/i> r\u00e9sistant \u00e0 la m\u00e9thicilline chez les r\u00e9sidents des \u00e9tablissements de long s\u00e9jour en Belgique, outre l\u2019organisation d\u2019\u00e9tudes de pr\u00e9valence ponctuelle. \u00a0 <\/span>Les r\u00e9sultats sont consultables sur son site.
Les h\u00f4pitaux en Belgique doivent se doter d\u2019une structure d\u2019hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re\u00a0 <\/span>(AR du 26 avril 2007) et la lutte contre les infections nosocomiales est une de leurs priorit\u00e9s.\u00a0 <\/span>L\u2019AR du 19 juin 2007 (article 13 qui modifie l\u2019article 56 de l\u2019AR du 25 avril 2002 relatif au budget des moyens financiers des h\u00f4pitaux) impose aux h\u00f4pitaux de r\u00e9colter des indicateurs de qualit\u00e9 relatifs \u00e0 la politique d\u2019hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re.\u00a0 <\/span>C\u2019est ainsi que le taux d\u2019incidence des MRSA d\u2019origine nosocomiale est mesur\u00e9.xii
<\/sup><\/span>Les patients admis en h\u00f4pital font l\u2019objet d\u2019un d\u00e9pistage si leur statut n\u2019est pas connu et ce avec leur consentement, suivant les recommandations du Conseil sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9.xiii<\/sup><\/span> Cela permet \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de conna\u00eetre les nouveaux cas de contamination et aussi en cas de refus d\u2019une maison de repos et de soins, de d\u00e9montrer que ce n\u2019est pas en son sein que l\u2019infection a \u00e9t\u00e9 acquise. Cela permet l\u2019identification des patients, leur traitement (et notamment avec des pr\u00e9cautions additionnelles) et aussi leur signalisation, de mani\u00e8re \u00e9thique, en unit\u00e9 de soins ou lors de leur transfert par exemple pour un examen.
Compte tenu de l\u2019action transversale de l\u2019\u00e9quipe d\u2019hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re les patients sont hospitalis\u00e9s dans les unit\u00e9s qui conviennent le mieux \u00e0 leur prise en charge sans qu\u2019une unit\u00e9 hospitali\u00e8re ne puisse refuser de prendre en charge un patient pour le seul motif qu\u2019il est atteint de ce type d\u2019infection.
Un AR du 9 mars 2014 a modifi\u00e9 l\u2019AR du 21 septembre 2004 fixant les normes pour l\u2019agr\u00e9ment sp\u00e9cial comme maison de repos et de soins\u00a0 <\/span>et est int\u00e9ressant \u00e0 plus d\u2019un titre dans le cadre de notre \u00e9tude.\u00a0 <\/span>Tout d\u2019abord, cet AR impose une obligation \u00e0 chaque maison de repos et de soins concern\u00e9e et aux h\u00f4pitaux associ\u00e9s d\u2019arr\u00eater ensemble les informations m\u00e9dicales utiles et leur communication pour, d\u2019une part, organiser le mieux possible le transport d\u2019un r\u00e9sident et, d\u2019autre part, assurer la continuit\u00e9 des soins.\u00a0 <\/span>Il est recommand\u00e9 de disposer au moins d\u2019une fiche de liaison reprenant les donn\u00e9es m\u00e9dicales indispensables en cas d\u2019urgence ou d\u2019hospitalisation.\u00a0 <\/span>Les normes de qualit\u00e9 imposent aussi un enregistrement du nombre d\u2019infections nosocomiales et la maison de repos et de soins doit \u00e9tablir des proc\u00e9dures \u00e9crites concernant l\u2019hygi\u00e8ne des mains et l\u2019isolement des r\u00e9sidents souffrant d\u2019une infection \u00e0 risque de contamination. Cela peut viser certaines infections nosocomiales. La maison de repos et de soins doit collaborer \u00e0 la plate-forme r\u00e9gionale d\u2019hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re de la zone dont elle fait partie.\u00a0 <\/span>Enfin, une politique de formation du personnel doit aussi \u00eatre suivie par celle-ci.
Cette collaboration obligatoire \u2013m\u00eame si des initiatives sur base volontaire existaient d\u00e9j\u00e0- met un terme \u00e0 une organisation segment\u00e9e de la lutte contre les infections nosocomiales.\u00a0 <\/span>Elle la rend transversale autour du patient quel que soit son parcours entre lieu de vie et lieu d\u2019hospitalisation.
La r\u00e9forme annonc\u00e9e du paysage hospitalier mettant en avant des trajets de soins adapt\u00e9s aux patients va aussi rendre n\u00e9cessaire une collaboration m\u00e9dicale et de soins plus large qui inclura la connaissance des infections dont ils souffrent pour mieux les traiter et diminuer le risque de transmission.\u00a0 <\/span>Il faudra donc que les diff\u00e9rents l\u00e9gislateurs comp\u00e9tents depuis les r\u00e9formes institutionnelles de l\u2019Etat puissent se concerter efficacement.
Il serait donc paradoxal que le d\u00e9pistage d\u2019une infection transmissible acquise en milieu hospitalier, au b\u00e9n\u00e9fice du patient mais aussi de celui de la collectivit\u00e9, puisse servir de motif \u00e0 son refus de transfert dans une maison de repos et de soins.\u00a0 <\/span>Il serait ill\u00e9gitime que, par ce biais, une maison de repos et de soins am\u00e9liore ses statistiques d\u2019enregistrement d\u2019indicateurs de qualit\u00e9.
Nous allons examiner si cette diff\u00e9rence de traitement appliqu\u00e9e entre patients-porteurs ou pas d\u2019une infection nosocomiale- peut, pour cette seule raison, constituer une justification valable du refus d\u2019admission en maison de repos et de soins.\u00a0 <\/span>Nous allons, pour se faire, examiner la responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle qui pourrait incomber \u00e0 l\u2019h\u00f4pital et ses cons\u00e9quences,\u00a0 <\/span>les normes applicables aux maisons de repos et de soins et enfin la l\u00e9gislation anti-discrimination en Belgique.<\/p>\n

B. La responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle d\u2019un h\u00f4pital lors de l\u2019acquisition par un patient d\u2019une infection nosocomiale.<\/b><\/h2>\n

En droit belge, suivant une doctrine et une jurisprudence majoritaire un h\u00f4pital pourra \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 responsable d\u2019une infection nosocomiale d\u00e9couverte chez un patient qu\u2019en cas de faute de sa part.xiv<\/sup><\/span> Cette faute peut r\u00e9sulter par exemple de l\u2019emploi de mat\u00e9riel non correctement d\u00e9sinfect\u00e9, d\u2019un placement d\u2019un \u00e9quipement m\u00e9dical contamin\u00e9, de consignes d\u2019hygi\u00e8ne non respect\u00e9es.\u00a0 <\/span>Dans ce cas, si le patient peut prouver cette faute dans le chef de l\u2019h\u00f4pital, et le lien avec son dommage il pourra en obtenir r\u00e9paration.\u00a0 <\/span>Sur le plan civil, cette r\u00e9paration va se traduire\u00a0 <\/span>en dommages-int\u00e9r\u00eats.\u00a0 <\/span>Ceux-ci pourraient comprendre\u00a0 <\/span>un dommage moral et financier du \u00e0 une hospitalisation plus longue en raison du refus de la maison de repos et de soins d\u2019accepter le patient en raison de la pr\u00e9sence de cette infection.\u00a0 <\/span>Nous verrons en effet ult\u00e9rieurement que ce refus pourrait \u00eatre fautif.
En France, \u00e0 titre de comparaison, le patient victime d\u2019une infection nosocomiale contract\u00e9e \u00e0 l\u2019h\u00f4pital jouit d\u2019un r\u00e9gime plus favorable puisqu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une pr\u00e9somption de responsabilit\u00e9 dans le\u00a0 <\/span>chef de l\u2019h\u00f4pital\u00a0; l\u2019h\u00f4pital doit d\u00e9montrer une cause \u00e9trang\u00e8re pour renverser cette pr\u00e9somption comme par exemple la reconnaissance de la seule responsabilit\u00e9 du chirurgien et non de l\u2019h\u00f4pital dans lequel l\u2019intervention a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e.xv<\/sup><\/span> Par contre, le patient doit toujours d\u00e9montrer une faute du praticien lorsqu\u2019il est trait\u00e9 par celui-ci dans son cabinet.\u00a0 <\/span>Techniquement parlant c\u2019est alors une infection li\u00e9e aux soins et non une infection nosocomiale.\u00a0
La Cour de Cassation fran\u00e7aise a d\u00e9cid\u00e9 de saisir, le 6 janvier 2016, le Conseil constitutionnel\u00a0 <\/span>en raison de cette diff\u00e9rence\u00a0: n\u2019est-ce pas une atteinte au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 que de pr\u00e9voir deux r\u00e9gimes juridiques diff\u00e9rents\u00a0 <\/span>suivant le lieu de l\u2019infection\u00a0?\u00a0 <\/span>Le Conseil constitutionnel, le 6 avril 2016, a estim\u00e9 que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 n\u2019est pas viol\u00e9 car il y a une diff\u00e9rence objective entre ces deux situations. Celle-ci r\u00e9side dans la pr\u00e9valence des infections nosocomiales qui est sup\u00e9rieure dans un h\u00f4pital que dans le cabinet d\u2019un m\u00e9decin pour divers motifs\u00a0: nature des actes pratiqu\u00e9s, dur\u00e9e de ceux-ci, \u00e9tat de sant\u00e9 des patients, obligation dans les h\u00f4pitaux de mettre en \u0153uvre une politique de qualit\u00e9, etc. xvi<\/sup><\/span> L\u2019infection nosocomiale survenue en h\u00f4pital sera donc plus facilement indemnis\u00e9e.
Une partie de la jurisprudence belge est parfois tent\u00e9e, pour disposer d\u2019un r\u00e9gime plus favorable au patient de retenir, dans le chef de l\u2019h\u00f4pital, une obligation de s\u00e9curit\u00e9 accessoire \u00e0 l\u2019obligation de soins en mati\u00e8re d\u2019infections nosocomiales exog\u00e8nes, c\u2019est-\u00e0-dire ind\u00e9pendantes de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient.xvii
<\/sup><\/span>Un arr\u00eat didactique de la Cour d\u2019Appel de\u00a0 <\/span>Li\u00e8ge du 18 septembre 2014 en reprend les \u00e9l\u00e9ments justificatifs\u00a0: la Cour va d\u2019abord rappeler la distinction entre infection endog\u00e8ne ou exog\u00e8ne\u00a0: dans le premier cas, \u00e9crit la Cour,\u00a0\u00ab\u00a0le patient s\u2019infecte avec ses propres germes, dans le second cas, l\u2019infection provient de la transmission d\u2019un malade \u00e0 l\u2019autre par la contamination des instruments de soin, du personnel m\u00e9dical, de l\u2019environnement hospitalier, voire d\u2019une transmission par le personnel m\u00e9dical de ses propres germes\u00a0\u00bb.xviii<\/sup><\/span> La Cour poursuit son raisonnement en distinguant cette fois obligation de moyen et obligation de r\u00e9sultat.\u00a0 <\/span>Pour rappel, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le m\u00e9decin contracte une obligation de moyen ne pouvant s\u2019engager \u00e0 obtenir un r\u00e9sultat d\u00e9termin\u00e9 par exemple la gu\u00e9rison du patient. C\u2019est ainsi que c\u2019est au patient \u00e0 d\u00e9montrer la faute du m\u00e9decin en prouvant que celui-ci a m\u00e9connu ses obligations.\u00a0 <\/span>La Cour rappelle qu\u2019une obligation est de r\u00e9sultat si \u00ab\u00a0elle pr\u00e9sente une probabilit\u00e9 suffisamment importante de r\u00e9ussite pour que le patient puisse l\u00e9gitimement s\u2019attendre \u00e0 l\u2019obtention du r\u00e9sultat\u00a0\u00bb.\u00a0 <\/span>Compte tenu du fait qu\u2019une infection nosocomiale peut apparaitre m\u00eame sans faute de l\u2019h\u00f4pital, la Cour conclut que celui-ci n\u2019assume pas d\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute infection nosocomiale. Mais ajoute aussit\u00f4t la Cour \u00ab\u00a0ce n\u2019est que dans des cas particuliers que l\u2019h\u00f4pital, en fonction du type d\u2019infection nosocomiale rencontr\u00e9 (infection exog\u00e8ne) et des circonstances connues dans lesquelles le patient a \u00e9t\u00e9 infect\u00e9 (infection au d\u00e9part d\u2019un mat\u00e9riel d\u00e9termin\u00e9, d\u2019un m\u00e9dicament, d\u2019un dispositif ou d\u2019un produit utilis\u00e9), peut se voir tenu \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat\u00a0\u00bb.\u00a0
Une autre illustration en est donn\u00e9e par le tribunal de 1\u00e8re instance du Hainaut le 1 juillet 2015xix<\/sup><\/span>\u00a0: sur base d\u2019un rapport d\u2019expertise le Tribunal a qualifi\u00e9 l\u2019infection subie par le patient \u00abd\u2019endog\u00e8ne et retenu que, vu l\u2019\u00e9tat du patient, le risque de contamination \u00e9tait de 9 \u00e0 10%\u00a0\u00bb.\u00a0 <\/span>Vu l\u2019importance de cet al\u00e9a, l\u2019h\u00f4pital ne s\u2019est pas engag\u00e9 \u00e0 atteindre un r\u00e9sultat donn\u00e9.\u00a0 <\/span>L\u2019expert atteste que toutes les pr\u00e9cautions recommand\u00e9es par la litt\u00e9rature scientifique ont \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es.\u00a0 <\/span>Il n\u2019y a donc pas faute et le patient a \u00e9t\u00e9 victime d\u2019un al\u00e9a th\u00e9rapeutique et l\u2019h\u00f4pital n\u2019a pas \u00e0 en supporter les cons\u00e9quences.
Le patient peut donc d\u00e9velopper une infection nosocomiale sans responsabilit\u00e9 dans le chef de l\u2019h\u00f4pital\u00a0: au moins 60% des patients en seraient atteints m\u00eame en mettant en \u0153uvre toutes les mesures de pr\u00e9vention requises. \u00a0 <\/span>La loi du 31 mars 2010 peut pr\u00e9voir cette indemnisation au titre de la solidarit\u00e9 nationale en raison de cet accident m\u00e9dical sans responsabilit\u00e9.\u00a0 <\/span>Cet accident est li\u00e9 \u00e0 une prestation de soins de sant\u00e9, qui n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 d\u2019un prestataire de soins, qui ne r\u00e9sulte pas de l\u2019\u00e9tat du patient\u00a0 <\/span>et qui entra\u00eene pour celui-ci un dommage anormal.\u00a0 <\/span>Le dommage anormal est celui qui n\u2019aurait pas d\u00fb se produire compte tenu de l\u2019\u00e9tat actuel de la science, de l\u2019\u00e9tat du patient et de son \u00e9volution objectivement pr\u00e9visible.\u00a0 <\/span>C\u2019est le Fonds des accidents m\u00e9dicaux qui assure les missions d\u2019instruction et d\u2019indemnisation si les conditions li\u00e9es \u00e0 l\u2019acte m\u00e9dical sont r\u00e9unies.
L\u2019expos\u00e9 des motifs de cette loi pr\u00e9voit l\u2019application de cette loi aux infections nosocomiales moyennant les seuils de gravit\u00e9 requis.\u00a0 <\/span>Ceux-ci sont les suivants\u00a0: une invalidit\u00e9 permanente d\u2019un taux \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25%, une incapacit\u00e9 temporaire de travail d\u2019au moins 6 mois cons\u00e9cutifs ou 6 mois non cons\u00e9cutifs sur une p\u00e9riode de 12 mois, des troubles particuli\u00e8rement graves, y compris d\u2019ordre \u00e9conomique dans les conditions d\u2019existence du patient et enfin son d\u00e9c\u00e8s.\u00a0 <\/span>La gravit\u00e9 de l\u2019infection nosocomiale peut rendre le patient \u00e9ligible \u00e0 cette indemnisation qui est alors int\u00e9grale pour l\u2019ensemble de ses pr\u00e9judices.
Dans son commentaire de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019Appel de Li\u00e8ge analys\u00e9 ci-avant, Monsieur De Coninck fait \u00e9tat que la jurisprudence du Fonds des accidents m\u00e9dicaux, dans ses premi\u00e8res d\u00e9cisions n\u2019irait pas en ce sens\u00a0: le risque de d\u00e9velopper une infection nosocomiale \u00e9tant connu, le dommage qui en r\u00e9sulte n\u2019est pas un dommage anormal.\u00a0 <\/span>Il n\u2019y aurait pas alors d\u2019indemnisation du patient. xx
<\/sup><\/span>Est-ce que cette jurisprudence am\u00e8nera les juridictions judiciaires \u00e0 maintenir et d\u00e9velopper l\u2019obligation de s\u00e9curit\u00e9 dans le chef de l\u2019h\u00f4pital\u00a0?\u00a0 <\/span>En tous cas, sans intervention l\u00e9gislative pour trancher qui doit supporter le risque des infections nosocomiales, le patient ou l\u2019h\u00f4pital, la situation reste incertaine.
Faute de l\u2019h\u00f4pital\u00a0 <\/span>ou accident m\u00e9dical sans responsabilit\u00e9 il faut en outre relever que le patient en est la victime et qu\u2019il n\u2019encourt aucune responsabilit\u00e9 juridique dans l\u2019acquisition de son infection (m\u00eame si celle-ci est qualifi\u00e9e d\u2019endog\u00e8ne).\u00a0 <\/span>Son action en indemnisation ne sera pas ais\u00e9e. Se voir en outre refuser l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une maison de repos et de soins pour ce motif le dessert donc doublement.
A supposer que le patient obtienne la reconnaissance d\u2019une responsabilit\u00e9 dans le chef de l\u2019h\u00f4pital elle n\u2019aura pas de cons\u00e9quence sur un tiers en l\u2019esp\u00e8ce\u00a0 <\/span>la maison de repos et de soins\u00a0: le patient ne pourrait obtenir en justice par exemple une obligation \u00e0 charge de l\u2019h\u00f4pital de lui trouver une place dans une maison de repos et de soins comme une sorte de r\u00e9paration non pas en argent mais \u00ab\u00a0en nature\u00a0\u00bb\u00a0: le patient ne peut pas faire valoir un droit \u00e0 son transfert \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un tiers, une maison de repos et de soins pour cette raison.
Cette analyse pourrait \u00e9voluer avec la r\u00e9flexion en cours sur l\u2019\u00e9volution des prises en charge des patients\u00a0: soit par l\u2019impl\u00e9mentation\u00a0 <\/span>des r\u00e9seaux de soins amenant \u00e0 la collaboration durable entre institutions distinctes juridiquement (\u00e0 nouveau l\u2019exemple de l\u2019hospitalisation \u00e0 domicile) soit par le regroupement au sein d\u2019une institution m\u00e8re unique qui f\u00e9d\u00e8re des institutions rest\u00e9es distinctes\u00a0 <\/span>juridiquement (par exemple une\u00a0 <\/span>coupole de soins qui unit des h\u00f4pitaux, polycliniques, maisons de repos et de soins, maisons de repos,\u2026). \u00a0 <\/span>Si, lors de l\u2019accueil du patient il \u00e9tait pris un engagement de nature juridique sur une garantie de parcours de soins et donc d\u2019accueil, au moment le plus opportun, et, au sein de l\u2019institution la plus adapt\u00e9e aux besoins du patient, le patient aurait alors un droit de revendiquer son transfert sur base de cet engagement.<\/p>\n

C. Les normes applicables aux maisons de repos et de soins.<\/b><\/h2>\n

Depuis le 1 juillet 2014, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur de la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019Etat, la politique compl\u00e8te de dispensiation de soins dans les institutions pour personnes \u00e2g\u00e9es en ce compris les services de g\u00e9riatrie G isol\u00e9s est une mati\u00e8re personnalisable relevant des Communaut\u00e9s (article 6 de la loi du 6 janvier 2014 modifiant l\u2019article 5&1 I de la loi du 8 ao\u00fbt 1980).xxi
<\/sup><\/span>La programmation et les normes d\u2019agr\u00e9ment peuvent donc \u00eatre diff\u00e9rentes entre les trois Communaut\u00e9s.
La Communaut\u00e9 fran\u00e7aise a transf\u00e9r\u00e9 ses comp\u00e9tences en la mati\u00e8re \u00e0 la R\u00e9gion wallonne et \u00e0 la COCOF xxii<\/sup><\/span> en r\u00e9gion bilingue de Bruxelles Capitale.\u00a0 <\/span>La COCOF n\u2019est comp\u00e9tente \u00e0 Bruxelles qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des institutions mono-communautaires francophones, la VGC xxiii<\/sup><\/span> \u00e0 l\u2019\u00e9gard de celles mono-communautaires flamandes\u00a0 <\/span>et la COCOMxxiv\u00a0 <\/span><\/sup><\/span>pour les institutions bi-personnalisables (articles 128 &2 et 135 de la Constitution). xxv
<\/sup><\/span>La loi sp\u00e9ciale de financement du 6 janvier 2014 a pr\u00e9vu, pour la r\u00e9gion de Bruxelles Capitale, un dispositif transitoire pour permettre aux institutions mono-communautaires, de 2014 \u00e0 2016, d\u2019organiser leur transfert vers la COCOM pour des raisons essentiellement li\u00e9es \u00e0 leur financement.
L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 21 septembre 2004 qui fixe les normes notamment pour l\u2019agr\u00e9ment sp\u00e9cial comme maison de repos et de soins a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9, le 9 juillet 2015, par un arr\u00eat\u00e9 du Coll\u00e8ge r\u00e9uni de la Commission communautaire commune, par un arr\u00eat\u00e9 wallon, le 18 d\u00e9cembre 2014, et, par un arr\u00eat\u00e9 du gouvernement\u00a0 <\/span>flamand le 27 novembre 2015.
Une maison de repos et de soins est d\u00e9finie, de mani\u00e8re identique, comme une structure de soins de sant\u00e9 qui prend en charge des personnes fortement d\u00e9pendantes et n\u00e9cessitant des soins. Ces lits\u00a0 <\/span>peuvent se trouver dans une partie d\u2019une maison de repos pour personnes \u00e2g\u00e9es.\u00a0 <\/span>Les normes g\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9cisent que la maison de repos et de soins est destin\u00e9e aux personnes n\u00e9cessitant des soins et dont l\u2019autonomie est r\u00e9duite en raison d\u2019une maladie de longue dur\u00e9e. Leur candidature ne peut \u00eatre retenue qu\u2019apr\u00e8s une s\u00e9rie d\u2019\u00e9valuations devant notamment exclure le retour \u00e0 domicile m\u00eame accompagn\u00e9 de soins \u00e0 domicile.\u00a0 <\/span>L\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de ces personnes exige des soins m\u00e9dicaux, infirmiers, param\u00e9dicaux et une aide dans les activit\u00e9s de la vie quotidienne.\u00a0 <\/span>On ne s\u2019\u00e9tonnera donc pas de retrouver, dans ces normes, diverses dispositions relatives aux soins avec l\u2019obligation qui leur est faite de disposer des moyens n\u00e9cessaires en vue de les assurer. Nous avons d\u2019ailleurs d\u00e9j\u00e0 examin\u00e9 au point A celles relatives \u00e0 la politique en mati\u00e8re d\u2019hygi\u00e8ne et de pr\u00e9vention des infections et leur incidence.
L\u2019infirmier en chef doit organiser l\u2019admission des nouveaux r\u00e9sidents notamment par la collecte d\u2019autant de donn\u00e9es que possible sur leur \u00e9tat de sant\u00e9 et leur situation m\u00e9dico-sociale.
Ces normes ne contiennent pas d\u2019interdiction d\u2019admettre un patient atteint d\u2019une infection nosocomiale mais ne l\u2019imposent pas non plus.
Dans des textes plus sp\u00e9cifiques, comme \u00e0 titre d\u2019exemple, le mod\u00e8le de r\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur en maison de repos de la COCOM, datant de 2011, il est pr\u00e9vu que lors de la demande d\u2019admission le postulant doit fournir, \u00e0 titre confidentiel, une attestation m\u00e9dicale certifiant qu\u2019il est atteint ou non d\u2019une maladie contagieuse. Il n\u2019est aucunement indiqu\u00e9 que cette transmission aurait pour cons\u00e9quence d\u2019emp\u00eacher l\u2019admission.
Dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 du gouvernement flamand du 24 juillet 2009, il est pr\u00e9cis\u00e9, \u00e0 l\u2019article 6 de l\u2019annexe XII, que la maison de repos et de soins ne peut fixer des crit\u00e8res d\u2019admission qui ont trait, notamment, aux convictions politiques, religieuses, philosophiques, \u00e0 l\u2019origine ethnique de la personne, \u00e0 ses moyens financiers. Ce sont des termes g\u00e9n\u00e9riques dont il est difficile de tirer des cons\u00e9quences plus op\u00e9rationnelles.
L\u2019ordonnance relative aux \u00e9tablissements d\u2019accueil ou d\u2019h\u00e9bergement pour personnes \u00e2g\u00e9es du 24 avril 2008 de la COCOM pr\u00e9voit, \u00e0 son article 11, au titre de norme \u00e0 respecter, le respect de la personne \u00e2g\u00e9e, de ses droits constitutionnels et l\u00e9gaux en tenant compte de son \u00e9tat de sant\u00e9 et de son droit \u00e0 mener une vie conforme \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.
Nous allons donc examiner, dans le chapitre suivant, si le refus d\u2019une maison de repos et de soins d\u2019admettre un patient sur base de cette affection m\u00e9dicale et du traitement qu\u2019elle n\u00e9cessite (c\u2019est-\u00e0-dire un traitement qui ne rel\u00e8ve plus de l\u2019h\u00f4pital) pourrait \u00eatre une atteinte \u00e0 ses droits. En effet, \u00e9tablir une distinction sur base de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 actuel d\u2019une personne peut se r\u00e9v\u00e9ler \u00eatre une discrimination alors illicite.\u00a0 <\/span>Or, les droits \u00e0 l\u2019\u00e9galit\u00e9 et \u00e0 la non- discrimination sont prot\u00e9g\u00e9s par les articles 10 et 11 de la Constitution belge et sont donc bien des droits fondamentaux de la personne.\u00a0 \u00a0 <\/span>Nous partirons de l\u2019hypoth\u00e8se que le patient r\u00e9pond sur tous les autres points aux crit\u00e8res d\u2019admission de la maison de repos et de soins et \u00e0 son offre de prise en charge.<\/p>\n

D. La l\u00e9gislation anti-discrimination en Belgique. <\/b><\/h2>\n

Il faut tout d\u2019abord relever que le l\u00e9gislateur aurait pu pr\u00e9voir un texte clair \u00e0 l\u2019instar, \u00e0 titre d\u2019exemple, et dans un domaine diff\u00e9rent mais toutefois proche, du d\u00e9cret de la COCOF r\u00e9gissant l\u2019offre\u00a0 <\/span>de services ambulatoires\u00a0 <\/span>qui a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 par le d\u00e9cret de la COCOF du 9 juillet 2010 relatif \u00e0 la lutte contre certaines formes de discrimination qui y a introduit l\u2019exigence suivante\u00a0: \u00ab\u00a0\u00eatre accessible \u00e0 tous, sans aucune discrimination au sens du d\u00e9cret du 9 juillet 2010\u00a0\u00bb. xxvi
<\/sup><\/span>Faute de ce texte, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les l\u00e9gislations anti-discrimination trouvent leur origine dans des directives europ\u00e9ennes. Ces directives sont traduites dans l\u2019ordre interne belge par les diff\u00e9rentes instances (Etat f\u00e9d\u00e9ral et Entit\u00e9s f\u00e9d\u00e9r\u00e9es) suivant les comp\u00e9tences qui leur ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es.\u00a0 <\/span>Comme nous traitons une mati\u00e8re personnalisable c\u2019est donc aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes dans ce domaine d\u2019arr\u00eater la l\u00e9gislation permettant d\u2019assurer le respect du principe de non- discrimination. xxvii
<\/sup><\/span>De mani\u00e8re prospective, car il n\u2019y a pas de jurisprudence judiciaire sp\u00e9cifique, nous allons \u00e9tudier deux l\u00e9gislations, parmi celles applicables, qui mettent en place un cadre global de lutte contre les discriminations et analyser si elles peuvent s\u2019appliquer de mani\u00e8re utile \u00e0 notre probl\u00e9matique.\u00a0 <\/span>Le but est ici de v\u00e9rifier si des arguments juridiques peuvent y \u00eatre trouv\u00e9s.\u00a0 <\/span>Le raisonnement peut alors \u00eatre reproduit \u00e0 l\u2019\u00e9gard des autres l\u00e9gislations en vigueur dans le domaine que nous traitons de l\u2019aide aux personnes \u00e2g\u00e9es.
Il s\u2019agit du d\u00e9cret, d\u00e9j\u00e0 cit\u00e9 de la COCOF du 9 juillet 2010, et, de celui de la Communaut\u00e9 flamande du 10 juillet 2008.\u00a0 <\/span>Ces deux l\u00e9gislations ont \u00e9t\u00e9 choisies car elles retiennent un ensemble de crit\u00e8res de distinction qui s\u2019appliquent \u00e0 un ensemble de comp\u00e9tences.\u00a0 <\/span>C\u2019est donc ad\u00e9quat puisque nous allons \u00e9tudier le crit\u00e8re de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 actuel dans le cadre d\u2019une offre de services.\u00a0 <\/span>D\u2019autres l\u00e9gislations r\u00e9gissent en effet un seul domaine de comp\u00e9tence comme l\u2019emploi ou des crit\u00e8res plus s\u00e9lectifs comme le genre ou l\u2019origine religieuse qui ne sont pas applicables en l\u2019esp\u00e8ce.\u00a0 <\/span>Dans le texte qui suit nous emploierons le terme de loi chaque fois que ces deux l\u00e9gislations s\u2019appliquent de mani\u00e8re identique ou tr\u00e8s proche.
Deux remarques sont utiles\u00a0: ces deux l\u00e9gislations pr\u00e9voient qu\u2019une diff\u00e9rence de traitement sur base, dans notre cas, de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, n\u2019est pas une discrimination quand celle-ci est pr\u00e9vue par la loi.\u00a0 <\/span>Nous avons vu pr\u00e9c\u00e9demment qu\u2019il n\u2019y a pas de norme qui interdit l\u2019admission d\u2019un patient atteint d\u2019une infection nosocomiale.
Elles pr\u00e9voient \u00e9galement que toute disposition contractuelle est nulle lorsqu\u2019elle est contraire aux r\u00e8gles pr\u00e9vues.\u00a0 <\/span>Une convention entre une maison de repos et de soins et un r\u00e9sident ne peut donc pr\u00e9voir de discrimination sur base des crit\u00e8res prot\u00e9g\u00e9s, comme l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, le genre, le handicap, une caract\u00e9ristique physique, la couleur de peau, etc. Nous sommes toutefois dans un stade pr\u00e9contractuel puisque nous en sommes encore au stade de l\u2019examen d\u2019une demande d\u2019admission.
Les principes \u00e0 retenir sont les suivants\u00a0: toute discrimination fond\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 actuel ou d\u2019un handicap, dans le cadre de l\u2019acc\u00e8s aux services, tant pour le secteur public que priv\u00e9, dans le cadre de la comp\u00e9tence relative \u00e0 la politique du troisi\u00e8me \u00e2ge est interdite.\u00a0 <\/span>Une diff\u00e9rence de traitement n\u2019est autoris\u00e9e que, lorsque en raison de la nature de l\u2019activit\u00e9 professionnelle concern\u00e9e, \u00a0 <\/span>l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 constitue une exigence professionnelle essentielle, v\u00e9ritable et d\u00e9terminante, pour autant que l\u2019objectif soit l\u00e9gitime et que l\u2019exigence soit proportionn\u00e9e.\u00a0 <\/span>Le d\u00e9cret flamand retient que le traitement d\u00e9favorable doit se justifier dans un but l\u00e9gitime et que les moyens pour atteindre cet objectif sont ad\u00e9quats et n\u00e9cessaires.
Autrement \u00e9crit, la maison de repos et de soins doit pouvoir d\u00e9montrer qu\u2019une s\u00e9lection bas\u00e9e sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ou le handicap est l\u00e9gitime et que c\u2019est une exigence essentielle, v\u00e9ritable et d\u00e9terminante pour l\u2019organisation de son activit\u00e9 et enfin que le refus est proportionn\u00e9 c\u2019est-\u00e0-dire non excessif.
Le contr\u00f4le est donc tr\u00e8s pr\u00e9cis et rigoureux.
Que pourrait invoquer la maison de repos et de soins pour d\u00e9montrer qu\u2019il n\u2019y a pas discrimination dans son chef\u00a0?\u00a0 <\/span>Elle pourrait faire valoir la protection de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 des autres r\u00e9sidents, celle du personnel et des visiteurs mais aussi une organisation trop lourde des soins li\u00e9s aux pr\u00e9cautions additionnelles.\u00a0 <\/span>Le patient peut faire valoir son int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre pris en charge dans une structure plus adapt\u00e9e \u00e0 son \u00e9tat de sant\u00e9.\u00a0 <\/span>La soci\u00e9t\u00e9 peut mettre en avant l\u2019int\u00e9r\u00eat de la sant\u00e9 publique et une plus juste r\u00e9partition des moyens financiers disponibles puisque le co\u00fbt d\u2019un s\u00e9jour hospitalier est plus \u00e9lev\u00e9.
Le plus souvent, toutefois, les maisons de repos et de soins accueillent d\u00e9j\u00e0 des personnes atteintes d\u2019une infection nosocomiale soit par ignorance car celles-ci sont asymptomatiques, soit parce que s\u2019agissant de leur milieu de vie habituel et, parfois depuis longtemps, elles y sont r\u00e9accueillies apr\u00e8s une hospitalisation.\u00a0 <\/span>Le refus des maisons de repos et de soins s\u2019exprime donc le plus souvent lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019une demande d\u2019un nouveau patient\/r\u00e9sident qui ne leur est pas encore connu.\u00a0 <\/span>Mais est-ce que le fait d\u2019\u00eatre un patient inconnu suffit, alors m\u00eame que vivent d\u00e9j\u00e0 dans la maison de repos et de soins des r\u00e9sidents qui sont soign\u00e9s en relation avec cette affection\u00a0?
La notion de handicap, selon l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire, peut provenir d\u2019une maladie curable ou non qui entra\u00eene une limitation de longue dur\u00e9e qui repr\u00e9sente un obstacle \u00e0 une participation effective.xxviii <\/sup><\/span>Retenir cette qualification-qui permet de consid\u00e9rer une personne atteinte d\u2019une infection nosocomiale comme une personne handicap\u00e9e est important. La loi fait alors obligation \u00e0 la maison de repos et de soins de prendre des mesures d\u2019am\u00e9nagements raisonnables pour permettre l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la personne handicap\u00e9e sauf si cela repr\u00e9sente une charge disproportionn\u00e9e.\u00a0 <\/span>Le d\u00e9cret flamand entend par\u00a0 <\/span>adaptation raisonnable \u00ab\u00a0toute mesure concr\u00e8te, de nature mat\u00e9rielle ou immat\u00e9rielle qui neutralise l\u2019influence limitative d\u2019un environnement inadapt\u00e9 \u00e0 la personne atteinte d\u2019un handicap\u00a0\u00bb (article 19).
Or de nombreux protocoles de transfert de patients vers des maisons de repos et de soins, r\u00e9dig\u00e9s \u00e0 l\u2019initiative le plus souvent des \u00e9quipes d\u2019hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re, pr\u00e9voient les soins ordinaires \u00e0 apporter par le personnel de la maison de repos et de soins et les recommandations pour l\u2019adaptation du milieu de vie.\u00a0 <\/span>Le patient est aussi conscientis\u00e9 sur les attitudes \u00e0 adopter. Ces fiches de liaison portent ainsi sur les sch\u00e9mas de d\u00e9contamination (o\u00f9, quoi, comment), sur les produits \u00e0 utiliser, la mani\u00e8re de les utiliser et le relev\u00e9 de leur administration jour par jour.\u00a0 <\/span>Elles d\u00e9taillent, outre ces mesures personnelles, les mesures g\u00e9n\u00e9rales de d\u00e9sinfection de la chambre, des sanitaires, du mat\u00e9riel et du comportement \u00e0 adopter dans les lieux de vie communs.
Adopter d\u00e8s lors une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de refus d\u2019admission peut appara\u00eetre excessif.\u00a0 <\/span>Une situation n\u2019est pas l\u2019autre ne fut-ce qu\u2019au niveau de l\u2019\u00e9tat de s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 de l\u2019infection nosocomiale- et donc du niveau exig\u00e9 de prise en charge- ou de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 par exemple mentale du patient\u00a0: un patient confus ne peut participer pleinement \u00e0 la protection des autres r\u00e9sidents ou du personnel ce qu\u2019un patient autonome peut assumer. Il faut donc examiner, de mani\u00e8re concr\u00e8te et approfondie, chaque demande d\u2019admission en \u00e9valuant entre autre le risque de transmission des bact\u00e9ries potentiellement dangereuses.
La loi pr\u00e9voit, en outre, que la charge n\u2019est pas disproportionn\u00e9e lorsqu\u2019elle est compens\u00e9e de fa\u00e7on suffisante par des mesures existantes.\u00a0 <\/span>Or, nous avons vu que des mesures de collaboration sont maintenant obligatoires entre maisons de repos et de soins et h\u00f4pitaux dans le cadre de la lutte contre les infections.\u00a0 <\/span>Il est donc favoris\u00e9 les passerelles entre institutions notamment dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du patient.
Il apparait donc qu\u2019il faudrait mieux adopter une politique d\u2019admission adapt\u00e9e aux caract\u00e9ristiques m\u00e9dicales du patient qui demande son admission en maison de repos et de soins que de pr\u00e9tendre lui opposer une r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale de refus souvent peu motiv\u00e9e et qui risque de ne pas r\u00e9pondre aux crit\u00e8res l\u00e9gaux de justification qui sont exigeants. Cela permettrait aussi au patient ou \u00e0 l\u2019h\u00f4pital de pouvoir \u00e9ventuellement contredire les arguments qui seraient ainsi avanc\u00e9s.
A titre illustratif, c\u2019est le sens d\u2019une d\u00e9cision fran\u00e7aise du D\u00e9fenseur des droits, du 8 septembre 2015, en r\u00e9ponse \u00e0 une plainte relative au refus, pour discrimination sur base de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9, de pratiquer une prestation de soins corporels par un \u00e9tablissement esth\u00e9tique.\u00a0 <\/span>Les patients n\u2019\u00e9taient pas avertis au pr\u00e9alable de la n\u00e9cessit\u00e9 de fournir un certificat m\u00e9dical en cas de contre-indications m\u00e9dicales \u00e9ventuelles. Suite \u00e0 la d\u00e9cision, l\u2019\u00e9tablissement a modifi\u00e9 ses pratiques, en janvier 2016,\u00a0 <\/span>en pr\u00e9voyant l\u2019information pr\u00e9alable des patients pour qu\u2019ils se munissent d\u2019un certificat m\u00e9dical les autorisant \u00e0 subir les soins.\u00a0 <\/span>De m\u00eame, sur une plainte concernant une discrimination sur base de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 lors de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 un service (exclusion d\u2019un jeune enfant de la cr\u00e8che en raison d\u2019allergies alimentaires), par une d\u00e9cision du 26 mars 2014, le D\u00e9fenseur des droits a \u00e9mis une s\u00e9rie de recommandations visant \u00e0 clarifier cette prise en charge (pr\u00e9sence d\u2019un m\u00e9decin ou pas) et ne plus permettre un refus de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale.
Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent la libert\u00e9 de contracter – ou pas – ne permet xxix<\/sup><\/span> pas \u00e0 un juge d\u2019imposer \u00e0 une maison de repos et de soins d\u2019admettre le patient \u00e9cart\u00e9 sauf si la loi le permet.\u00a0 <\/span>L\u2019autonomie des parties s\u2019y oppose en effet.\u00a0 <\/span>Par contre, sous certaines conditions, le juge peut ordonner la cessation (la suspension selon le d\u00e9cret flamand) d\u2019un tel comportement, faire afficher, dans les locaux de l\u2019institution, un jugement reconnaissant une discrimination ou ordonner sa publication dans les journaux.\u00a0 <\/span>Il peut aussi octroyer des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e0 la personne discrimin\u00e9e. Enfin, pour accro\u00eetre la force de ces mesures de lutte contre la discrimination celles-ci sont sanctionn\u00e9es aussi par des peines p\u00e9nales \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toute personne qui enfreint ces dispositions et de tout fonctionnaire (pour le secteur public) qui commet une discrimination.
Outre les sanctions p\u00e9nales et civiles, d\u2019autres autorit\u00e9s peuvent aussi \u00eatre attentives \u00e0 cette question comme les autorit\u00e9s d\u2019agr\u00e9ment des maisons de repos et de soins.\u00a0 <\/span>Le m\u00e9decin coordinateur a \u00e9galement un r\u00f4le important \u00e0 jouer. Les f\u00e9d\u00e9rations de maisons de repos et de soins peuvent aussi conscientiser leurs membres par le biais de recommandations ou l\u2019\u00e9tablissement de chartes.
C\u2019est une question de solidarit\u00e9 dans la lutte contre ce fl\u00e9au majeur qui ne peut se r\u00e9soudre\u00a0 <\/span>par des politiques institutionnelles individuelles d\u2019exclusion des patients qui en sont atteints.<\/p>\n

Note du comit\u00e9 de r\u00e9daction<\/strong><\/em>
\u00ab Bon \u00e0 savoir\u2026<\/b> Si une MRS de Flandre refuse d\u2019admettre un candidat r\u00e9sident parce qu\u2019il est porteur d\u2019une bact\u00e9rie multir\u00e9sistante (MDRO), plainte peut \u00eatre d\u00e9pos\u00e9e aupr\u00e8s des autorit\u00e9s flamandes, plus particuli\u00e8rement aupr\u00e8s de la \u00ab Woonzorglijn \u00bb. La Woonzorglijn est accessible tous les jours ouvr\u00e9s par t\u00e9l\u00e9phone au\u00a0 <\/span>078\u00a0 <\/span>15 25 25\u00a0 <\/span>de 9h00 \u00e0 12h00 ou par mail \u00e0\u00a0 <\/span>woonzorglijn@zorg-en-gezondheid.be ou encore via le site internet : http:\/\/woonzorglijn.be. La Woonzorglijn informe, conseille et traite les plaintes qui concernent les \u00e9tablissements r\u00e9sidentiels de soins aux s\u00e9niors. Les r\u00e9sidents de ces \u00e9tablissements, les s\u00e9niors qui vivent encore chez eux, leur famille, leurs amis ou connaissances, et m\u00eame les membres du personnel peuvent s\u2019adresser \u00e0 la Woonzorglijn pour toutes sortes de questions ou plaintes concernant une maison de repos et de soins, un service-flat, un centre de s\u00e9jour de courte dur\u00e9e ou un centre de soins de jour. La Woonzorglijn collabore avec le d\u00e9partement \u00ab Woonzorg en Eerste Lijn \u00bb (Maisons de soins et premi\u00e8re ligne) de l\u2019Agence Soins et Sant\u00e9, ainsi qu\u2019avec l\u2019inspection sanitaire. \u00bb<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences bibliographiques<\/b><\/h2>\n

i ISP Institut de Sant\u00e9 publique
ii J. MATHY \u00ab\u00a0Dompter ces germes qui font de la r\u00e9sistance\u2026 ou composer\u00a0?\u00a0\u00bb – Vie@ Sant\u00e9 n\u00b031. D\u00e9cembre 2015 p 4. \u00e0 10. Interviews du Dr. D. GOVAERTS et de Mme E. KULA \u2013 PFRHHH Dr. LE PAIH LEROY \u2013 Les bact\u00e9ries multi-r\u00e9sistances BMR en HEPAD, mythe ou r\u00e9alit\u00e9, DIU de m\u00e9decin \u2013 coordinateur HEPAD, universit\u00e9 Paris V \u2013 p. 10, 2007 \u2013 2008
iii Conseil Sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9\u00a0: Recommandations belges pour le contr\u00f4le et la pr\u00e9vention des infections \u00e0 Clostridium difficile dans les h\u00f4pitaux a\u00efgus et dans les maisons de repos et de soins\u00a0\u00bb, p. 10,\u00a0 <\/span>2008, CSS n\u00b08365
iv CTINILS \u2013 Actualisation des d\u00e9finitions p. 10 \/ Minist\u00e8re de la Sant\u00e9, de la Jeunesse et des Sports. Direction g\u00e9n\u00e9rale de la sant\u00e9 \u2013 Direction de l\u2019hospitalisation et de l\u2019organisation des soins
v CSS op cit p. 20
vi CTIVILS op cit p. 40
vii KCE – Centre d\u2019expertise
viii KCE les infections nosocomiales en Belgique, Volet II\u00a0: Impacts de la mortalit\u00e9 et sur les co\u00fbts, p. ii, 2009
ix KCE op cit p.iv
x Staphylocoques dor\u00e9s r\u00e9sistants \u00e0 la m\u00e9thicilline (MRSA)
xi Symposium Belgian Infection Control Society BICS, 13 d\u00e9cembre 2011, B. JANS ISP Bxl
xii Indicateurs de qualit\u00e9 en hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re dans les h\u00f4pitaux a\u00eegus \u2013 Rapport annuel Donn\u00e9es 2013 \u2013Auteurs\u00a0: Dr LAMBERT et Dr CATRY \u2013 p.233
xiii Conseil Sup\u00e9rieur d\u2019Hygi\u00e8ne\u00a0: \u00ab\u00a0Recommandations pour le contr\u00f4le et la pr\u00e9vention de la transmission de staphylococcus r\u00e9sistant \u00e0 la m\u00e9thicilline dans les h\u00f4pitaux belges\u00a0\u00bb, pp 10-19 juin 2005, CSH 7725
xiv T. VANSWEEVELT La responsabilit\u00e9 des professionnels de la sant\u00e9 p.42 et s. Kluwer 2015.
xv P-L VIDAL \u00ab\u00a0Infection nosocomiale\u00a0: la faute du praticien exer\u00e7ant en lib\u00e9ral au sein d\u2019un centre hospitalier priv\u00e9 constitue une cause \u00e9trang\u00e8re exon\u00e9ratoire de responsabilit\u00e9 de l\u2019\u00e9tablissement de sant\u00e9\u00a0\u00bb Revue Droit et Sant\u00e9 mai 2016 page 369 et s.
xvi M. REYNIER \u00ab\u00a0Jusqu\u2019ici tout va bien \u2026 \u00ab\u00a0 et \u00ab\u00a0Tout va bien\u00a0\u00bb Revue Droit et Sant\u00e9 mars et mai 2016 p. 203 et s. et p. 383 et s.
xvii G. GENICOT \u00ab\u00a0infections nosocomiales\u00a0: la responsabilit\u00e9 au milieu du gu\u00e9\u00a0\u00bb JLMB 2010 p.755 et s. Tribunal 1\u00e8re instance Bxl , 28\/01\/2014 Rev Dt Sant\u00e9 2014-2015 p.133 et s\u00a0.
C.LEMMENS \u00ab\u00a0Het al dans niet vermijbaar karakter van nosocomiale infecties en de impact daarvan op de verbintenissen van de zorgverlener\u00a0\u00bb Rev Dt Sant\u00e9 2012-2013 p. 369 et s.
xviii Cour d\u2019Appel de Li\u00e8ge 18 septembre 2014 RGAR 2015\u00a0 <\/span>15169 et s.
xix Tribunal de 1\u00e8re instance du Hainaut RGAR 2015 15240 et s.
xx B. DE CONINCK observations sous Cour d \u2018Appel de Li\u00e8ge 18 septembre 2014 \u00ab\u00a0Infections nosocomiales\u00a0: obligation de moyens ou de r\u00e9sultat\u00a0?\u00a0\u00bb RGAR 2015 15169 et s.
xxi M. UYTTENDAELE et M. VERDUSSEN, Dictionnaire de la 6\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019Etat \u2013 V\u00b0 Maisons de Repos \u2013 V. DE GREEF \u2013 p.524, Larcier, 2015.
xxii COCOF –\u00a0 <\/span>Commission communautaire fran\u00e7aise
xxiii VGC – Commission communautaire flamande
xxiv\u00a0 <\/span>COCOM – Commission communautaire commune
xxv Op cit Dictionnaire de la 6\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019Etat, V\u00b0 transferts intra francophones de comp\u00e9tences \u2013 L. LOSSEAU et M. DEKLEEERMAKER p. 892 et p.900
xxvi Article 33 du d\u00e9cret de la COCOF du 9 juillet 2010 modifiant le point 4\u00b0 de l\u2019article 33 du d\u00e9cret de la COCOF du 5 mars 2009 relatif \u00e0 l\u2019offre de services ambulatoires dans le domaine de l\u2019action sociale, de la famille et de la sant\u00e9.
xxvii C. HOREVOETS et S. VINCENT \u00ab\u00a0Concepts et acteurs de la lutte contre les discriminations\u00a0\u00bb in Droit de la non-discrimination Avanc\u00e9es et enjeux p.23, 24 et 30, Bruylant, 2016.
xxviii C. HOREVOETS et S. VINCENT op cit p. 74 Cour d\u2019Appel Bxl 17 novembre 2015 JTT 2016 p.81.
xxix C. HOREVOETS et S. VINCENT, op cit\u00a0 <\/span>p.93.\u00a0 <\/span>Pour un exemple dans une autre mati\u00e8re\u00a0(les assurances) S. GANTY et M. VANDERSTRAETEN \u00ab\u00a0Actualit\u00e9s de la lutte contre la discrimination dans les biens et services\u00a0\u00bb in Droit de la non-discrimination\u00a0 <\/span>op cit p. 243 \u00e0 246.<\/p>\n

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Il arrive que les h\u00f4pitaux se voient opposer un refus lorsqu\u2019ils cherchent une maison de repos et de soins pour un patient atteint d\u2019une infection nosocomiale mais dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ne n\u00e9cessite plus une hospitalisation. Il est ainsi fait \u00e9tat dans la revue vie@home (n\u00b031 d\u00e9cembre 2015) que \u00abl\u2019ISPi a eu connaissance de cas […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1946,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-1976","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1976","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1976"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1976\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2050,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1976\/revisions\/2050"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1946"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1976"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1976"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1976"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}