{"id":1299,"date":"2015-10-29T09:02:57","date_gmt":"2015-10-29T08:02:57","guid":{"rendered":"http:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/?p=1299"},"modified":"2015-10-29T10:26:30","modified_gmt":"2015-10-29T09:26:30","slug":"contamination-dun-patient-par-le-virus-de-la-grippe-par-un-membre-du-personnel-et-responsabilite-reflexions-juridiques","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/contamination-dun-patient-par-le-virus-de-la-grippe-par-un-membre-du-personnel-et-responsabilite-reflexions-juridiques\/","title":{"rendered":"Contamination d\u2019un patient par le virus de la grippe, par un membre du personnel, et responsabilit\u00e9. R\u00e9flexions juridiques."},"content":{"rendered":"

\"flu\"<\/a><\/p>\n

Introduction<\/strong>.<\/h3>\n

Dans le monde hospitalier, la protection du patient contre les risques est une pr\u00e9occupation constante. Les risques peuvent \u00eatre de multiples origines\u00a0: biologiques, chimiques, \u00e9lectriques, li\u00e9s aux radiations, \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019h\u00f4pital, au choix et \u00e0 l\u2019emploi d\u2019\u00e9quipements \u00e0 titre d\u2019exemple.<\/p>\n

Dans cette contribution, nous allons nous concentrer, p\u00e9riode automnale oblige, sur les obligations qui pourraient incomber \u00e0 l\u2019h\u00f4pital ou \u00e0 son personnel, pour prot\u00e9ger le patient d\u2019une contamination par le virus tr\u00e8s contagieux de la grippe. Plus particuli\u00e8rement, nous allons tenter de d\u00e9terminer si l\u2019h\u00f4pital peut encourir une responsabilit\u00e9 juridique en cas de maladie grippale d’un patient contamin\u00e9 par un membre du personnel non vaccin\u00e9. Cette question concerne principalement les unit\u00e9s de soins car les contacts y sont plus prolong\u00e9s et donc le risque de contamination plus av\u00e9r\u00e9. Nous partirons de l\u2019hypoth\u00e8se qu\u2019il peut \u00eatre d\u00e9montr\u00e9, par le patient (ou ses ayants-droits en cas de d\u00e9c\u00e8s), un lien causal certain et exclusif entre sa contamination par le virus de la grippe et la non vaccination du travailleur qui est en contact avec lui (et sauf contre-indication m\u00e9dicale dans le chef de ce dernier). En effet, il peut y avoir d\u2019autres sources de contamination\u00a0: des visiteurs, d\u2019autres patients ou des facteurs organisationnels. Par ailleurs, en milieu hospitalier, cette question est plus aigu\u00eb car il est peu fr\u00e9quent que le patient soit vaccin\u00e9 contre la grippe \u00e0 la diff\u00e9rence par exemple du r\u00e9sident dans une maison de repos ou de repos et de soins. Enfin, nous allons voir que l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette analyse r\u00e9side dans le fait que la vaccination contre la grippe n\u2019est pas obligatoire en milieu professionnel.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tude de cette question va nous amener \u00e0 devoir concilier deux r\u00e9gimes juridiques distincts\u00a0: celui de la protection de la sant\u00e9 au travail du travailleur et celui relatif \u00e0 une obligation de s\u00e9curit\u00e9 lors de l\u2019administration des soins \u00e0 l\u2019\u00e9gard du patient.<\/p>\n

Ces deux r\u00e9gimes sont anim\u00e9s d\u2019objectifs distincts. D\u2019une part, l\u2019employeur a l\u2019obligation de pr\u00e9server la sant\u00e9 du travailleur compte tenu des risques que celui-ci peut encourir vu son poste de travail. La vaccination du travailleur est une mesure de protection du travailleur vis-\u00e0-vis d\u2019un patient contaminant. D\u2019autre part, le patient doit \u00eatre prot\u00e9g\u00e9 contre une alt\u00e9ration de son \u00e9tat de sant\u00e9 dont l\u2019origine est distincte de son affection initiale. La vaccination du personnel est alors altruiste en faveur de la protection de la sant\u00e9 du patient.<\/p>\n

L\u2019h\u00f4pital doit donc faire face \u00e0 ses obligations, de nature diff\u00e9rente en tant qu\u2019employeur et en tant que dispensateur de soins. En outre l\u2019employeur peut convenir de diff\u00e9rents types de relations de travail avec son travailleur\u00a0: le statut public (nomination), le salariat, la convention d\u2019entreprise, ce qui a une incidence sur le traitement de cette question. En effet, l\u2019employeur a davantage de responsabilit\u00e9s vis-\u00e0-vis de travailleurs nomm\u00e9s ou salari\u00e9s tant dans le cadre de leur protection au travail que dans le cadre de la responsabilit\u00e9 dont il r\u00e9pond vis-\u00e0-vis des tiers et donc des patients. Nous y reviendrons.<\/p>\n

Avant de passer \u00e0 l\u2019examen juridique de ces questions, il est judicieux de pr\u00e9ciser que la question d\u2019une responsabilit\u00e9 \u00e9ventuelle n\u2019a de sens que si la vaccination contre la grippe reste recommand\u00e9e sur le plan scientifique. En effet, la vaccination est un acte m\u00e9dical, de nature pr\u00e9ventive qui porte atteinte \u00e0 l\u2019int\u00e9grit\u00e9 physique du travailleur. Elle ne peut donc \u00eatre encourag\u00e9e ou impos\u00e9e que si elle est ad\u00e9quate pour emp\u00eacher ou restreindre une contamination. A d\u00e9faut de remplir ces conditions il serait, tout au contraire, fautif dans le chef de l\u2019employeur de la promouvoir. La communaut\u00e9 scientifique \u00e9value r\u00e9guli\u00e8rement ces questions\u00a0; nous nous r\u00e9f\u00e9rons \u00e0 cet \u00e9gard au dernier avis du Conseil sup\u00e9rieur de la Sant\u00e9 belge de juillet 2015 qui fixe pour la vaccination contre la grippe saisonni\u00e8re 2015-2016, en 2\u00e8me<\/sup> priorit\u00e9, apr\u00e8s les personnes \u00e0 risque de complications, le personnel du secteur de la sant\u00e9 (1)<\/sup>. C\u2019est dire qu\u2019elle reste recommand\u00e9e actuellement.<\/p>\n

La protection au travail.<\/strong><\/h3>\n

En vertu de diff\u00e9rentes sources juridiques (2)<\/sup> l\u2019employeur a l\u2019obligation de pr\u00e9server la sant\u00e9 de ses travailleurs.<\/p>\n

Plusieurs l\u00e9gislations concr\u00e9tisent cette obligation juridique et principalement la loi du 4 ao\u00fbt 1996 relative au bien-\u00eatre des travailleurs lors de l\u2019ex\u00e9cution de leur travail et ses arr\u00eat\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution (l\u00e9gislation p\u00e9nale). Son champ d\u2019application est large puisqu\u2019il s\u2019applique \u00e0 tout employeur public ou priv\u00e9 et \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tout travailleur statutaire, salari\u00e9, \u00e9tudiant ou stagiaire. Celui-ci peut \u00eatre \u00e9tendu, par arr\u00eat\u00e9 royal, \u00e0 d\u2019autres personnes, notamment les travailleurs ind\u00e9pendants, qui se trouvent sur le lieu de travail.<\/p>\n

L\u2019article 4 de cette loi pr\u00e9voit explicitement la protection de la sant\u00e9 au travail par des mesures r\u00e9glementaires qui ont un effet obligatoire aussi bien \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019employeur que du travailleur. Selon cette approche, l\u2019employeur doit prendre les mesures n\u00e9cessaires pour notamment \u00ab\u00a0\u00e9viter les risques, combattre les risques \u00e0 la source, limiter les risques\u00a0\u00bb (article 5). Son arr\u00eat\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, du 27 mars 1998 pr\u00e9voit ainsi l\u2019obligation de prendre des mesures de pr\u00e9vention pour \u00ab\u00a0\u00e9viter les risques, \u00e9viter les dommages et limiter les dommages\u00a0\u00bb. Par ailleurs, chaque travailleur doit prendre soin, selon ses possibilit\u00e9s, \u00ab\u00a0de sa sant\u00e9 ainsi que de celle des autres personnes concern\u00e9es du fait de ses actes, conform\u00e9ment \u00e0 sa formation et aux instructions de son employeur\u00a0\u00bb (article 6). Cette obligation qui p\u00e8se sur le travailleur, mais qui ne peut mener, en cas d\u2019irrespect, \u00e0 une incrimination p\u00e9nale dans son chef, se traduit essentiellement, selon ses possibilit\u00e9s, sa formation, et les instructions de l\u2019employeur, \u00e0 utiliser correctement les outils de travail et les \u00e9quipements de protection, \u00e0 ne pas mettre en p\u00e9ril les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9, \u00e0 signaler et \u00e0 coop\u00e9rer avec l\u2019employeur en cas de danger.<\/p>\n

Cette protection s\u2019effectue notamment par la surveillance m\u00e9dicale qui poursuit plusieurs objectifs et notamment\u00a0:
– Permettre l\u2019adaptation du travail au travailleur et non l\u2019inverse,
– Eviter l\u2019occupation d\u2019un travailleur dont l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 ne permet pas de supporter les risques du travail,
– Eviter l\u2019admission d\u2019un travailleur atteint d\u2019une affection grave transmissible ou qui repr\u00e9sente un danger pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autres travailleurs,
– D\u00e9pister les maladies professionnelles et les affections li\u00e9es au travail, renseigner et conseiller les travailleurs (3)<\/sup>.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions qui seront prises pour rencontrer ces objectifs se fondent sur l\u2019analyse des risques du poste du travail (soit l\u2019analyse du contenu du travail, de ses risques et de son environnement) et prennent en compte la qualification du poste de travail tel que pr\u00e9vue dans l\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 28 mai 2003 relatif \u00e0 la surveillance de la sant\u00e9 des travailleurs\u00a0: en effet, les r\u00e8gles sont diff\u00e9rentes suivant que le poste est un poste de s\u00e9curit\u00e9, de vigilance, \u00e0 risque d\u00e9fini ou li\u00e9 aux denr\u00e9es alimentaires (cette derni\u00e8re r\u00e9f\u00e9rence sera supprim\u00e9e au 1\/01\/2016).<\/p>\n

Dans le milieu hospitalier, tous les postes de travail en contact avec les soins r\u00e9pondent \u00e0 ces d\u00e9finitions\u00a0: le poste de s\u00e9curit\u00e9 ou de vigilance met l\u2019accent sur la possibilit\u00e9 d\u2019une mise en danger de la sant\u00e9 et de la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autres travailleurs (mais pas des tiers et donc pas des patients)\u00a0; l\u2019activit\u00e9 \u00e0 risque d\u00e9fini expose \u00e0 un risque identifiable d\u00fb, par exemple, \u00e0 l\u2019exposition \u00e0 un agent biologique comme le virus de la grippe.<\/p>\n

Si un travailleur est atteint d\u2019une maladie transmissible (acquise le plus souvent sur le lieu du travail), des mesures seront prises par l\u2019h\u00f4pital, en sa qualit\u00e9 d\u2019employeur, pour \u00e9viter qu\u2019il ne contamine ses coll\u00e8gues (et donc sans prise en compte directe des int\u00e9r\u00eats des patients). Cette information m\u00e9dicale est d\u00e9tenue par le conseiller en pr\u00e9vention-m\u00e9decin du travail (pour les travailleurs statutaires et salari\u00e9s) et ne peut \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur pour \u00e9viter toute stigmatisation et dans le souci de maintenir le plus possible l\u2019emploi. Le m\u00e9decin du travail n\u2019avertira celui-ci que des cons\u00e9quences de cette maladie sur l\u2019exercice de l\u2019emploi\u00a0: aptitude avec un r\u00e9gime de temps de travail adapt\u00e9, maintien au poste de travail avec recommandations, \u00e9cartement du poste, inaptitude m\u00e9dicale. Ces recommandations sont mises en \u0153uvre par l\u2019employeur par le port des mesures de protection (ex\u00a0: port de double gants, de masques) ou par une r\u00e9affectation \u00e0 un autre poste ne pr\u00e9sentant plus ce risque et, \u00e0 titre exceptionnel, par l\u2019\u00e9cartement d\u00e9finitif de l\u2019h\u00f4pital \u00e0 d\u00e9faut de trouver pareille fonction ou parce que celle-ci n\u2019y est pas vacante. La protection du patient est alors assur\u00e9e indirectement et partiellement lors de l\u2019adoption de ces mesures. Indirectement car l\u2019objectif premier reste la protection du travailleur, partiellement car ces mesures ne s\u2019appliquent pas l\u00e9galement au travailleur ind\u00e9pendant.<\/p>\n

Pour un travailleur gripp\u00e9, ces mesures li\u00e9es au poste de travail ne seront pas d\u2019application car la grippe est une maladie curable et passag\u00e8re. Le patient ne pourra donc y trouver une source de protection. Sa protection sera alors assur\u00e9e soit par le cong\u00e9 de maladie du travailleur d\u00e8s qu\u2019il est symptomatique c\u2019est-\u00e0-dire d\u00e8s qu\u2019il tousse soit par des mesures de protection classiques mais de moindre efficacit\u00e9\u00a0: le port du masque et la d\u00e9sinfection des mains. L\u00e0 aussi la diff\u00e9rence de statut peut emporter une restriction de protection pour le patient\u00a0: le travailleur ind\u00e9pendant n\u2019est pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 (en vertu de la l\u00e9gislation en vigueur) pendant son cong\u00e9 de maladie et il peut donc \u00eatre tent\u00e9 de ne pas le prendre.<\/p>\n

Pour \u00e9viter une contamination du travailleur, lorsqu\u2019il existe un vaccin, la vaccination peut \u00eatre juridiquement recommand\u00e9e ou obligatoire.<\/p>\n

La vaccination contre la grippe, notamment dans les h\u00f4pitaux, n\u2019est pas obligatoire en Belgique\u00a0n\u2019\u00e9tant pas reprise dans l\u2019AR du 4\/08\/1996 concernant la protection des travailleurs li\u00e9s \u00e0 l\u2019exposition \u00e0 des agents biologiques au travail. Cet AR a le m\u00eame champ d\u2019application que celui de la loi du 4\/08\/1996 et est une des mesures r\u00e9glementaires pr\u00e9vues par l\u2019article 4 de cette loi (cf supra). Il s\u2019applique aux activit\u00e9s de soins mais pas, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la protection \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019un coll\u00e8gue contagieux. Le virus influenza est class\u00e9 dans le groupe 2 (sur 4) par l\u2019annexe \u00e0 cet arr\u00eat\u00e9 royal ce qui signifie, suivant l\u2019article 4, \u00ab\u00a0un agent qui peut provoquer une maladie chez l\u2019homme et constituer un danger pour les travailleurs\u00a0; sa propagation dans la collectivit\u00e9 est improbable\u00a0; il existe g\u00e9n\u00e9ralement une prophylaxie ou un traitement efficace\u00a0\u00bb.<\/p>\n

La Belgique ne fait pas exception\u00a0: \u00e0 titre d\u2019exemple, la France a, le 14\/10\/2006, suspendu l\u2019obligation vaccinale contre la grippe. Le Haut Conseil de la Sant\u00e9 publique fran\u00e7ais a \u00e9t\u00e9 saisi, en 2013, d\u2019une question du Minist\u00e8re des Affaires Sociales et de la Sant\u00e9 sur la place de la vaccination des professionnels de la sant\u00e9 dans la strat\u00e9gie de pr\u00e9vention de la grippe. Il a rendu son rapport en mars 2014 intitul\u00e9 \u00ab\u00a0grippe saisonni\u00e8re vaccination des personnes \u00e2g\u00e9es et vaccination des personnels soignants\u00a0\u00bb. Dans celui-ci il met en \u00e9vidence que l\u2019\u00e9valuation de l\u2019efficacit\u00e9 du vaccin contre la grippe est complexe. Les \u00e9tudes actuelles ne permettent pas de mani\u00e8re certaine d\u2019appuyer une recommandation d\u2019une vaccination obligatoire (4)<\/sup>.\u00a0\u00a0<\/p>\n

L\u2019employeur n\u2019est donc pas fautif en n\u2019imposant pas la vaccination \u00e0 ses travailleurs et sa responsabilit\u00e9 ne peut donc \u00eatre recherch\u00e9e sur cette base.<\/p>\n

Il a toutefois l\u2019obligation de donner la possibilit\u00e9 \u00e0 ses travailleurs de se faire vacciner lorsqu\u2019ils ne sont pas immunis\u00e9s (article 44). Le conseiller en pr\u00e9vention-m\u00e9decin du travail assume cette obligation d\u2019information des travailleurs salari\u00e9s et statutaires, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019exposition, quant \u00e0 la disponibilit\u00e9 d\u2019un vaccin efficace, aux avantages et inconv\u00e9nients de la vaccination ou de la non vaccination.<\/p>\n

L\u2019employeur a un r\u00f4le r\u00e9el \u00e0 assumer. Ce Rapport du haut Conseil de la Sant\u00e9 publique fran\u00e7ais met en \u00e9vidence comme d\u00e9terminants de la vaccination des soignants les \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0: la protection de soi, la protection du patient, la vaccination gratuite et accessible, l\u2019exemple des pairs et la vaccination ant\u00e9rieure. L\u2019employeur doit aussi s\u2019assurer que cette obligation d\u2019information est adapt\u00e9e aux connaissances du professionnel de la sant\u00e9. L\u2019obligation d\u2019information sur les perceptions n\u00e9gatives du vaccin ou sur la perception erron\u00e9e des risques de la grippe doit \u00eatre adapt\u00e9e au public cible. L\u2019employeur peut aussi favoriser la vaccination par une bonne organisation de celle-ci, r\u00e9p\u00e9t\u00e9e d\u2019ann\u00e9e en ann\u00e9e lors de la mise en place de la campagne pour \u00e9viter qu\u2019un travailleur n\u2019y renonce trop vite faute d\u2019acc\u00e8s suffisant. La possibilit\u00e9 d\u2019effectuer la vaccination dans l\u2019h\u00f4pital, voire dans des lieux proches ou m\u00eame dans des unit\u00e9s de soins , \u00e0 des heures qui correspondent \u00e0 la vie des unit\u00e9s de soins, de jour comme de nuit, la gratuit\u00e9 du vaccin, la promotion de celui-ci sont des \u00e9l\u00e9ments incitatifs importants dont la r\u00e9alisation permet \u00e0 l\u2019employeur de d\u00e9montrer qu\u2019il a mis en place les mesures les plus favorables. Il y est aid\u00e9 car, lors d\u2019une campagne de vaccination au travail, aux fins de pr\u00e9vention des maladies contagieuses, le pharmacien peut d\u00e9livrer des vaccins \u00e0 la m\u00e9decine du travail (article 26 quater de l\u2019AR du 31\/05\/1885).<\/p>\n

L\u2019employeur doit r\u00e9pondre \u00e0 deux contraintes importantes\u00a0: il doit respecter, d\u2019une part, le libre choix du travailleur et ne pas le soumettre \u00e0 une pression excessive puisque celui-ci a le choix de se faire vacciner ou pas. Le personnel doit pouvoir refuser sans devoir rendre compte de sa motivation et sans que cela ne lui porte pr\u00e9judice dans la relation de travail. D\u2019autre part, l\u2019employeur doit respecter la confidentialit\u00e9 de la vaccination\u00a0qui est une donn\u00e9e de sant\u00e9 qui est conserv\u00e9e par le conseiller en pr\u00e9vention m\u00e9decin du travail et ne peut \u00eatre communiqu\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur. La fronti\u00e8re est parfois t\u00e9nue car certaines mesures d\u2019organisation peuvent concourir plus difficilement au maintien de cette \u00e9tanch\u00e9it\u00e9 entre employeur et m\u00e9decin du travail\u00a0: notamment les vaccinations dans les unit\u00e9s de soins, pour \u00e9viter au personnel de se d\u00e9placer, \u00e0 des heures convenues pour lui \u00e9viter de perdre son temps pr\u00e9sentent alors un caract\u00e8re plus collectif. L\u2019employeur peut aussi d\u00e9cider de soumettre les travailleurs ind\u00e9pendants \u00e0 la m\u00e9decine du travail en les y affiliant ce qui renforce la protection de chacun. Cette d\u00e9cision a pleinement son sens dans un milieu \u00e0 risques comme l\u2019h\u00f4pital dans lequel les virus ne font pas la diff\u00e9rence suivant la nature de la relation de travail ou la qualit\u00e9 de la personne \u00e0 prot\u00e9ger.<\/p>\n

Pareille attitude volontariste de l\u2019employeur am\u00e8nera largement \u00e0 ce qu\u2019un patient contamin\u00e9 n\u2019ait gu\u00e8re de chances de voir aboutir une action en d\u00e9dommagement devant un tribunal, sur base des obligations de l\u2019employeur en mati\u00e8re de protection de la sant\u00e9.<\/p>\n

Dans cette approche, comme nous venons de l\u2019examiner, la priorit\u00e9 est donn\u00e9e aux droits du soignant et la protection du patient n\u2019est qu\u2019un b\u00e9n\u00e9fice induit. Le patient pourrait alors \u00eatre tent\u00e9 de s\u2019enqu\u00e9rir du statut vaccinal du travailleur qui va le prendre en charge et refuser, en cas de non vaccination, d\u2019\u00eatre trait\u00e9 par lui (5)<\/sup>. Plusieurs raisons de droit ou de fait s\u2019opposent \u00e0 cette communication. Tout d\u2019abord, l\u2019h\u00f4pital ne peut pas communiquer des donn\u00e9es de sant\u00e9 de ses travailleurs \u00e0 des patients pour plusieurs motifs\u00a0: ce sont des donn\u00e9es confidentielles et qui rel\u00e8vent de la vie priv\u00e9e du travailleur. Il ne peut pas les d\u00e9tenir puisque c\u2019est la m\u00e9decine du travail qui a cette comp\u00e9tence. La loi du 28\/01\/2003 relative aux examens m\u00e9dicaux dans le cadre des relations de travail pr\u00e9voit, en son article 3, que les tests biologiques, examens m\u00e9dicaux ou collectes d\u2019informations orales, en vue d\u2019obtenir des informations m\u00e9dicales sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du travailleur ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9es pour d\u2019autres consid\u00e9rations que celles tir\u00e9es des aptitudes actuelles et des caract\u00e9ristiques sp\u00e9cifiques du poste \u00e0 pourvoir. En outre, \u00e0 supposer m\u00eame que l\u2019employeur d\u00e9tiendrait cette information gr\u00e2ce au consentement du travailleur, ce consentement est r\u00e9put\u00e9 non valable par l\u2019article 27 de l\u2019AR du 13\/02\/2001. En effet ce consentement est inop\u00e9rant si c\u2019est l\u2019employeur qui proc\u00e8de au traitement de ces donn\u00e9es m\u00e9dicales et ce pour prot\u00e9ger le travailleur d\u2019un risque de pression de l\u2019employeur. Enfin, cette demande du patient ne pourrait en fait, pour \u00eatre efficace, \u00eatre dirig\u00e9e vers un seul travailleur\u00a0; \u00e0 l\u2019heure d\u2019une m\u00e9decine pluridisciplinaire, avec de nombreux intervenants cela reviendrait en fait \u00e0 le demander \u00e0 l\u2019ensemble des travailleurs de l\u2019h\u00f4pital ce qui serait excessif par rapport au risque de contamination encouru. Cette communication entra\u00eenerait, enfin, un risque de stigmatisation du travailleur et une atteinte disproportionn\u00e9e \u00e0 l\u2019exercice de son activit\u00e9 professionnelle.<\/p>\n

La s\u00e9curit\u00e9 du patient lors de son s\u00e9jour \u00e0 l\u2019h\u00f4pital<\/strong>.<\/h3>\n

Il est traditionnellement reconnu que les obligations relatives \u00e0 la prise en charge clinique du patient sont de moyen et non de r\u00e9sultat. Cela signifie que l\u2019obligation n\u2019est pas de gu\u00e9rir le patient mais bien de le traiter suivant les normes du professionnel consciencieux, diligent et suivant les bonnes pratiques reconnues. Dans certains secteurs d\u2019activit\u00e9, cette obligation de moyen peut se transformer en une obligation de r\u00e9sultat. C\u2019est le cas lorsque l\u2019activit\u00e9 ne comporte en fait pas ou peu d\u2019al\u00e9a\u00a0: le r\u00e9sultat doit \u00eatre atteint. Un exemple peut \u00eatre le d\u00e9compte des compresses apr\u00e8s une op\u00e9ration chirurgicale.<\/p>\n

Si donc le patient ne peut revendiquer un droit de sortir gu\u00e9ri de l\u2019h\u00f4pital, ne peut-il pas exiger d\u2019\u00eatre indemnis\u00e9 pour y avoir contract\u00e9 une maladie par contamination lors de son s\u00e9jour\u00a0? Avant la loi du 31 mars 2010 relative \u00e0 l\u2019indemnisation des dommages r\u00e9sultant des soins de sant\u00e9, une partie de la jurisprudence et de la doctrine ont mis en avant une obligation de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 charge de l\u2019h\u00f4pital, accessoire \u00e0 l\u2019obligation de soins, en mati\u00e8re d\u2019infections nosocomiales exog\u00e8nes (c\u2019est-\u00e0-dire ind\u00e9pendante de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du patient)(6)<\/sup>. Pour s\u2019en exon\u00e9rer, l\u2019h\u00f4pital devait mettre en avant une cause \u00e9trang\u00e8re c\u2019est-\u00e0-dire un cas de force majeure ou une faute dans le chef du patient ce qui \u00e9tait extr\u00eamement difficile et donc de peu d\u2019application. Le risque \u00e9tait donc mis en fait \u00e0 charge de l\u2019h\u00f4pital. L\u2019autre partie de la jurisprudence \u00e9tait rest\u00e9e fid\u00e8le aux principes classiques de la responsabilit\u00e9 en consid\u00e9rant que si le patient ne pouvait d\u00e9montrer une faute en lien avec son dommage il devait supporter ce risque d\u2019infection in\u00e9vitable de l\u2019existence duquel il devait d\u2019ailleurs \u00eatre conscient lorsqu\u2019il se faisait traiter dans un h\u00f4pital.<\/p>\n

Depuis, cette loi du 31 mars 2010 a vocation \u00e0 indemniser un dommage \u00e9prouv\u00e9 par un patient, soit sur base d\u2019une faute soit au titre de la solidarit\u00e9 nationale, en raison d\u2019un accident m\u00e9dical sans responsabilit\u00e9. Cet accident est li\u00e9 \u00e0 une prestation de soins de sant\u00e9, qui n\u2019engage pas la responsabilit\u00e9 d\u2019un prestataire de soins, qui ne r\u00e9sulte pas de l\u2019\u00e9tat du patient et qui entra\u00eene pour celui-ci un dommage anormal. Le dommage anormal est celui qui n\u2019aurait pas d\u00fb se produire compte tenu de l\u2019\u00e9tat actuel de la science, de l\u2019\u00e9tat du patient et de son \u00e9volution objectivement pr\u00e9visible. C\u2019est le Fonds des accidents m\u00e9dicaux qui assure les missions d\u2019instruction et d\u2019indemnisation si les conditions li\u00e9es \u00e0 l\u2019al\u00e9a m\u00e9dical sont r\u00e9unies.<\/p>\n

L\u2019expos\u00e9 des motifs de cette loi pr\u00e9voit le r\u00e9gime applicable aux infections nosocomiales dont la grippe saisonni\u00e8re\u00a0: soit l\u2019infection trouvera son origine dans la responsabilit\u00e9 d\u2019un prestataire de soins soit dans un accident m\u00e9dical sans responsabilit\u00e9. Dans ce dernier cas, moyennant le seuil de gravit\u00e9 requis, le dommage int\u00e9gral provenant d\u2019une grippe que le patient n\u2019avait pas \u00e0 encourir sera indemnis\u00e9. Un seul des crit\u00e8res de gravit\u00e9 pr\u00e9vus doit \u00eatre rempli : une invalidit\u00e9 permanente d\u2019un taux \u00e9gal ou sup\u00e9rieur \u00e0 25%, une incapacit\u00e9 temporaire de travail au moins durant 6 mois cons\u00e9cutifs ou 6 mois non cons\u00e9cutifs sur une p\u00e9riode de 12 mois, des troubles particuli\u00e8rement graves, y compris d\u2019ordre \u00e9conomique, dans les conditions d\u2019existence du patient et enfin son d\u00e9c\u00e8s. Dans l\u2019hypoth\u00e8se que nous traitons c\u2019est le d\u00e9c\u00e8s du patient qui pourrait le plus vraisemblablement amener l\u2019intervention du Fonds. Au vu des missions d\u00e9volues au Fonds, le patient, ou, en cas de d\u00e9c\u00e8s, son ayant droit aura int\u00e9r\u00eat \u00e0 le saisir. Celui-ci, dans le cadre de l\u2019examen de la demande d\u2019indemnisation du patient, pourra soit estimer qu\u2019il y a une responsabilit\u00e9 pour faute dans le chef du prestataire de soins et r\u00e9f\u00e9rer vers la Compagnie d\u2019assurances de celui-ci pour une offre d\u2019indemnisation\u00a0; soit estimer qu\u2019il n\u2019y a pas de faute mais bien accident sans responsabilit\u00e9 dont le crit\u00e8re de gravit\u00e9 est atteint et qui permet la r\u00e9paration int\u00e9grale du dommage\u00a0; soit aucun crit\u00e8re de gravit\u00e9 n\u2019est atteint, le dommage n\u2019est pas indemnisable et le Fond n\u2019interviendra pas. L\u2019indemnisation dans ce cas parait alors donc bien exclue puisqu\u2019elle ne pourra pas non plus \u00eatre obtenue par le recours en justice \u00e0 d\u00e9faut de faute du prestataire (7)<\/sup>. L\u2019expos\u00e9 des motifs (Chambre 2009-2010 Doc 522240\/001 page 28) le confirme\u00a0: \u00ab\u00a0le Fond n\u2019a donc pas pour vocation d\u2019indemniser les infections qui ont simplement pour cons\u00e9quence de prolonger l\u2019hospitalisation de quelques jours. Il est par ailleurs \u00e9vident que la pr\u00e9vention reste l\u2019arme la plus efficace contre les infections nosocomiales\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Avant donc de faire appel \u00e0 la solidarit\u00e9 nationale dans les conditions fix\u00e9es, le patient (ou ses ayants droits) devra donc examiner s\u2019il peut d\u00e9montrer une faute pour obtenir r\u00e9paration de son dommage (aussi int\u00e9gral) en cas de contamination du fait d\u2019un travailleur non vaccin\u00e9. A quelles dispositions peut-il faire appel\u00a0?<\/p>\n

L\u2019article 17 de la loi du 3 juillet 1978 (cf note 2) qui r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la protection des tiers impose au travailleur salari\u00e9 une obligation de ne pas nuire. Cette obligation peut \u00eatre traduite conventionnellement pour le travailleur ind\u00e9pendant ou reprise dans le statut administratif pour le travailleur statutaire. Elle a une port\u00e9e juridique plus forte que l\u2019article 6 de la loi du 4\/08\/1996 qui restreint l\u2019obligation du travailleur de prendre soin de la sant\u00e9 d\u2019une personne concern\u00e9e non autrement d\u00e9finie, suivant ses possibilit\u00e9s et dans des cas de figure explicitement d\u00e9crits ci-avant. Tout soignant, quelle que soit la nature de sa relation de travail, a une obligation personnelle \u00e0 sauvegarder la sant\u00e9 et la vie de ses patients. En l\u2019absence toutefois d\u2019une obligation \u00e0 se faire vacciner, il n\u2019y a pas de fondement juridique suffisant pour engager, sur cette seule base, et \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre faute, la responsabilit\u00e9 du travailleur non vaccin\u00e9 ou de son employeur. Il en sera autrement si un travailleur avec sympt\u00f4me grippal ne prend pas les mesures n\u00e9cessaires pour \u00e9viter toute contamination (Cf. supra). Le travailleur ne peut pas non plus adopter une attitude d\u00e9sinvolte, manquer \u00e0 son devoir de prudence et il doit suivre les recommandations de l\u2019employeur, comme le port d\u2019un masque. Il semble que cette obligation n\u2019est pas suivie correctement par les soignants\u00a0: toujours selon le rapport du haut Conseil de la sant\u00e9 publique (page 23), \u00ab\u00a0le risque nosocomial, induit par les soignants, est renforc\u00e9 par le fait qu\u2019entre 50 \u00e0 80% des soignants continuent \u00e0 travailler quand ils sont infect\u00e9s\u00a0\u00bb. A l\u2019\u00e9gard des tiers, le travailleur statutaire ou salari\u00e9 n\u2019encourt une responsabilit\u00e9 personnelle que du fait de sa faute l\u00e9g\u00e8re et habituelle (c\u2019est-\u00e0-dire non accidentelle) ou en cas de faute lourde (8)<\/sup>. La faute lourde est la faute inexcusable tant par sa gravit\u00e9 intrins\u00e8que que par l\u2019importance sociale de la valeur prot\u00e9g\u00e9e. Un travailleur qui a la grippe et qui continue \u00e0 travailler commet-il une faute l\u00e9g\u00e8re habituelle (qui exige donc une certaine r\u00e9p\u00e9tition) ou peut-elle \u00eatre qualifi\u00e9e de lourde imm\u00e9diatement\u00a0? Cela d\u00e9pendra de la r\u00e8glementation interne pr\u00e9vue (r\u00e8glement du travail, statut administratif) et des circonstances de la faute du travailleur\u00a0: est-ce que son attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur ce comportement \u00e0 adopter\u00a0? Sur les cons\u00e9quences en cas de non- ex\u00e9cution\u00a0de sa part ? Travaille-t-il dans une unit\u00e9 dans laquelle des personnes plus vuln\u00e9rables sont hospitalis\u00e9es\u00a0? La balance, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants penchera vers la responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur \u00e0 l\u2019exclusion de celle du travailleur. Pour le travailleur ind\u00e9pendant, l\u2019article 30 de la loi coordonn\u00e9e sur les h\u00f4pitaux du 10\/07\/2008 met \u00e0 charge de l\u2019h\u00f4pital l\u2019obligation de veiller \u00e0 ce qu\u2019il respecte les droits du patient. L\u2019h\u00f4pital ne pourra s\u2019en d\u00e9partir que s\u2019il a communiqu\u00e9 au patient, explicitement et pr\u00e9alablement, suivant une proc\u00e9dure fix\u00e9e qu\u2019il ne peut \u00eatre tenu pour responsable vu la nature ind\u00e9pendante de la relation de travail. La volont\u00e9 du l\u00e9gislateur est de rendre plus difficile l\u2019exon\u00e9ration de responsabilit\u00e9 de l\u2019employeur tant cette notification au patient est difficile \u00e0 r\u00e9aliser dans la pratique (arr\u00eat\u00e9 royal du 21 avril 2007). D\u2019ailleurs, les patients peuvent \u00eatre aussi admis en urgence, sans formalit\u00e9s d\u2019admission pr\u00e9alables lors desquelles cette notification est justement faite (m\u00eame s\u2019il est pr\u00e9vu que dans ce cas l\u2019h\u00f4pital agit d\u00e8s que possible).<\/p>\n

Pour \u00e9viter cette responsabilit\u00e9, l\u2019h\u00f4pital pourrait-il notifier au patient un certain nombre de risques, qu\u2019il accepterait, ce qui lui permettrait de se d\u00e9gager de sa responsabilit\u00e9\u00a0? Plusieurs arguments tant de fond que de faisabilit\u00e9 s\u2019opposent \u00e0 cette tentation de reporter sur le patient la responsabilit\u00e9 d\u2019un risque auquel il aurait alors consenti. Tout d\u2019abord l\u2019h\u00f4pital a la responsabilit\u00e9 de la gestion de l\u2019ensemble de ses risques et ne peut la d\u00e9tricoter en exigeant de ses patients et travailleurs qu\u2019ils renoncent \u00e0 leur protection l\u00e9gale. Ce risque qui est report\u00e9 sur le patient est d\u2019une nature diff\u00e9rente de celui li\u00e9 \u00e0 une intervention de sant\u00e9\u00a0: en effet, lorsqu\u2019un m\u00e9decin communique \u00e0 son patient les risques d\u2019un traitement ou d\u2019une intervention, il se base sur les donn\u00e9es de la science et sur l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de son patient. Le patient choisit d\u2019accepter ou de refuser cet al\u00e9a m\u00e9dical li\u00e9 \u00e0 l\u2019intervention.\u00a0\u00a0 Si l\u2019information a \u00e9t\u00e9 lacunaire le patient pourra d\u2019ailleurs faire valoir son droit \u00e0 r\u00e9paration (le dommage d\u2019impr\u00e9paration \u00e9tant reconnu depuis peu) (9)<\/sup>. Par contre s\u2019agissant d\u2019une notification d\u2019un risque global et g\u00e9n\u00e9ral, soit le taux d\u2019infection nosocomiale, m\u00eame si c\u2019est fait par service, le patient ne peut en conna\u00eetre les causes d\u2019ailleurs \u00e9ventuellement fautives (10)<\/sup>. Il n\u2019a que peu de prise sur la signification r\u00e9elle de cette information\u00a0: c\u2019est une donn\u00e9e qui prend surtout du sens par comparaison \u00e0 celle d\u2019autres h\u00f4pitaux et qui impose, pour permettre cette comparaison, une m\u00e9thodologie partag\u00e9e entre h\u00f4pitaux, ce qui n\u2019est pas le cas \u00e0 l\u2019heure actuelle. Le patient n\u2019a donc aucun int\u00e9r\u00eat \u00e0 exon\u00e9rer l\u2019h\u00f4pital de ce risque et \u00e0 signer une d\u00e9charge de responsabilit\u00e9. La signerait-il qu\u2019il faudrait s\u2019interroger sur sa validit\u00e9. La relation appara\u00eetrait comme tellement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9e entre l\u2019h\u00f4pital qui y a un int\u00e9r\u00eat majeur et le patient qui n\u2019en a aucun qu\u2019il faudrait s\u2019interroger sur les conditions dans lesquelles l\u2019h\u00f4pital aurait recueilli ce consentement et se demander s\u2019il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ellement libre et \u00e9clair\u00e9.<\/p>\n

Enfin, pour rendre possible l\u2019\u00e9ventuelle mise en cause d\u2019une responsabilit\u00e9 ou permettre l\u2019indemnisation en cas d\u2019accident m\u00e9dical une question se pose\u00a0: le patient doit-il \u00eatre inform\u00e9 de sa contamination et de son origine\u00a0? Si les r\u00e9ponses sont positives ces informations vont consid\u00e9rablement l\u2019aider dans la charge de la preuve de l\u2019origine de son dommage. La loi sur les droits du patient du 22 ao\u00fbt 2002 consacre le droit du patient \u00e0 des soins de qualit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 celui d\u2019\u00eatre d\u2019inform\u00e9 sur son \u00e9tat de sant\u00e9. Lorsqu\u2019il pr\u00e9sente une grippe, m\u00eame sans lien avec son affection initiale, on ne voit pas pourquoi l\u2019information sur son \u00e9tat de sant\u00e9 devrait \u00eatre restreinte. Par contre, la recherche de la cause d\u2019une contamination par le virus de la grippe, surtout lorsqu\u2019elle a n\u2019a pas un caract\u00e8re de gravit\u00e9 important n\u2019est pas ex\u00e9cut\u00e9e habituellement et requerrait des autorisations et des moyens dont l\u2019h\u00f4pital ne dispose pas comme rechercher si des visiteurs n\u2019\u00e9taient pas gripp\u00e9s lors de leur visite au patient. Cette information n\u2019est donc pas disponible.<\/p>\n

Vers une conciliation possible.<\/strong><\/h3>\n

Reprenant cette r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la pr\u00e9vention, il pourrait \u00eatre tent\u00e9 de d\u00e9gager une nouvelle voie d\u2019action, \u00e9troite au vu des l\u00e9gislations contraignantes, qui sans porter atteinte aux droits des soignants permettrait de prendre aussi en compte les int\u00e9r\u00eats des patients \u00e0 tout le moins les plus vuln\u00e9rables face aux cons\u00e9quences d\u2019une grippe. L\u2019h\u00f4pital pourrait ainsi d\u00e9terminer des lieux d\u2019hospitalisation o\u00f9 ils s\u00e9journeraient et seraient alors pris en charge par du personnel vaccin\u00e9, sur base volontaire et donc quelle que soit la nature de la relation de travail, ou au moins porteur syst\u00e9matiquement d\u2019un masque. C\u2019est alors une mesure \u00e0 double efficacit\u00e9, le masque est un outil de travail qui prot\u00e8ge le patient et est aussi un \u00e9quipement de protection individuel qui prot\u00e8ge le travailleur. Cette proposition r\u00e9pond au principe de proportionnalit\u00e9 en n\u2019imposant pas \u00e0 chaque travailleur de l\u2019h\u00f4pital le port du masque. Cette approche doit \u00eatre \u00e9tudi\u00e9e notamment par les services internes ou externes de pr\u00e9vention et de protection au travail (SIPP et SEPP), l\u2019\u00e9quipe d\u2019hygi\u00e8ne hospitali\u00e8re et discut\u00e9e avec les organisations syndicales avant d\u2019\u00eatre d\u00e9cid\u00e9e par les organes de d\u00e9cision de l\u2019h\u00f4pital. Il faut aussi soulever que l\u2019observation de moyens simples de pr\u00e9caution comme porter un masque protecteur, se laver les mains ou changer de paire de gants apr\u00e8s un soin demeurent les mesures les plus efficaces en tant que mesures collectives de protection du patient. La vaccination est un renfort de celles-ci.<\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences.<\/strong><\/h3>\n

(1). Conseil Sup\u00e9rieur de la sant\u00e9\u00a0: avis n\u00b0 9296. Vaccination contre la grippe saisonni\u00e8re, saison hivernale 2015-2016 page 2.\u00a0\u00a0 www.css-hgr.be
<\/a>(2)a. Article 1134 du Code Civil\u00a0: les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.<\/p>\n

\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 \u00a0\u00a0 Article 1135 du Code Civil\u00a0: les conventions obligent non seulement \u00e0 ce qui est exprim\u00e9 mais encore \u00e0 toutes les suites que l\u2019\u00e9quit\u00e9, l\u2019usage ou la loi donnent \u00e0 l\u2019obligation d\u2019apr\u00e8s sa nature.<\/p>\n

    \n
  1. Loi du 3\/07\/1978 sur les contrats de travail\u00a0:<\/li>\n<\/ol>\n

    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 article 16\u00a0: l\u2019employeur et le travailleur se doivent le respect et des \u00e9gards mutuels. Ils sont tenus d\u2019assurer et d\u2019observer le respect des convenances et des bonnes m\u0153urs pendant l\u2019ex\u00e9cution du travail.
    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Article 17\u00a0: le travailleur a l\u2019obligation (\u2026) 4\u00b0) de s\u2019abstenir de tout ce qui pourrait nuire, soit \u00e0 sa propre s\u00e9curit\u00e9, soit \u00e0 celle de ses compagnons, de l\u2019employeur ou de tiers
    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Article 20\u00a0: l\u2019employeur a l\u2019obligation(\u2026) 2\u00b0) de veiller en bon p\u00e8re de famille \u00e0 ce que le travail s\u2019accomplisse dans des conditions convenables au point de vue de la s\u00e9curit\u00e9 et de la sant\u00e9 du travailleur (\u2026)
    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 Article 25\u00a0: toute clause par laquelle l\u2019employeur se r\u00e9serve le droit de modifier unilat\u00e9ralement les conditions de travail est nulle.<\/p>\n

    (3). AR du 28\/05\/2003 relatif \u00e0 la surveillance de la sant\u00e9 des travailleurs\u00a0: article 3.
    (4). Haut Conseil de la sant\u00e9 publique (France). Efficacit\u00e9 de la vaccination contre la grippe saisonni\u00e8re chez les personnes \u00e2g\u00e9es et les professionnels de la sant\u00e9, collection avis et rapports, mars 2014 pages 27 et 36.
    (5). J. Ter Heerdt\u00a0: \u00ab\u00a0de ongeloofdheid van een ongevraagde hiv-test bij een aanstellingskeuring en de gevolgen van een hiv-specifiek onstlag\u00a0\u00bb Rev Doit Sant\u00e9<\/u> 1998-1999 p.49
    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Dr J. Mornat Virus, m\u00e9decin, malade. Rapport adopt\u00e9 par le Conseil national de l\u2019Ordre des m\u00e9decins 2005 p.7.
    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 F.Raffi les professionnels de la sant\u00e9 infect\u00e9s par le VIH font-ils courir des risques \u00e0 leurs patients\u00a0? Rev critique de l\u2019actualit\u00e9 internationale sur le VIH et les virus des h\u00e9patites<\/u> n\u00b02 janvier 1992
    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 HUG (H\u00f4pitaux universitaires de Gen\u00e8ve) Conseil d\u2019\u00e9thique clinique Attitude vis-\u00e0-vis des m\u00e9decins et des soignants potentiellement infectieux pour les malades (HIV,HBV ou C positifs) 2005 p.6.
    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Office f\u00e9d\u00e9ral de sant\u00e9 publique (Suisse). Recommandations pour le personnel de sant\u00e9 infect\u00e9 pat le virus de l\u2019h\u00e9patite B, de l\u2019h\u00e9patite C ou de l\u2019immunod\u00e9ficience humaine\u00a0: pr\u00e9vention du risque de transmission aux patients. Septembre 2013 p.3 et 15.
    (6). G. Genicot \u00ab\u00a0 Infections nosocomiales\u00a0:\u00a0 la responsabilit\u00e9 au milieu du gu\u00e9\u00a0\u00bb JLMB <\/u>2010 p.755 et s.
    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Trib 1\u00e8re<\/sup> instance BXL, 28\/01\/2014, Rev Dt Sant\u00e9<\/u> 2014-2015 p.133 et s.
    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0C.Lemmens \u00ab\u00a0Het al dan niet vermijdbaar karakter van nocomiale infecties et de impact daarvan op de verbintenissen van de zorgverlener\u00a0\u00bbRev Dt Sant\u00e9<\/u> 2012-2013 p.369 et s.
    (7). G. Genicot \u00ab\u00a0le nouveau r\u00e9gime belge d\u2019indemnisation des dommages r\u00e9sultant de soins de sant\u00e9 \u00ab\u00a0 RGDM<\/u> mars 2011 p.279
    \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0I. Boone et S.Lierman Vergoeding van slachtoffers van medische ongevallen <\/u> p.29 Intersentia 2011.
    (8). Loi du 3\/07\/1978: article 18
    \u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0\u00a0 Loi du 10\/02\/2003 relative \u00e0 la responsabilit\u00e9 des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques\u00a0: article 2.
    (9). G. Genicot \u00ab\u00a0Tours d\u2019horizon de quelques acquis et enjeux actuels\u00a0\u00bb Nouveaux dialogues de droit m\u00e9dical CUP 2012 P. 15 Anthemis.
    (10). J-L Fagnart Actualit\u00e9s de droit m\u00e9dical. Information du patient et responsabilit\u00e9 du m\u00e9decin. P.75, 2006 Bruylant.<\/p>\n

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    Dans le monde hospitalier, la protection du patient contre les risques est une pr\u00e9occupation constante. Les risques peuvent \u00eatre de multiples origines\u00a0: biologiques, chimiques, \u00e9lectriques, li\u00e9s aux radiations, \u00e0 l\u2019organisation de l\u2019h\u00f4pital, au choix et \u00e0 l\u2019emploi d\u2019\u00e9quipements \u00e0 titre d\u2019exemple.<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":1329,"comment_status":"open","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[],"tags":[],"class_list":["post-1299","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1299","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1299"}],"version-history":[{"count":5,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1299\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1341,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/1299\/revisions\/1341"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/media\/1329"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1299"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=1299"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.nosoinfo.be\/nosoinfos\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=1299"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}